de fils chinois expédiées en Jamaïque entre 1998 et 2004 ne suffisaient pas à la fabrication des marchandises exportées ensuite vers la Communauté ; - au vu des quantités de vêtements confectionnés, de

violé les textes précités" ; Attendu que le procèsverbal des débats constate qu'après la constitution du jury de jugement, la Cour, par arrêt incident, a ordonné "que les débats auront lieu à huis clos

qu'ils ont soulevées sont restées sans réponse certaine ou satisfaisante ; mais qu'il convient de constater que ces questions ne concernent pas directement les circonstances qui ont conduit au décès

fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos

306 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'a défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a décidé sur requête du ministère public que les débats auraient lieu à huis clos

employés et un tiers pour commettre des destructions de biens d'autrui par effet d'une substance explosive et la détention de nombreuses armes prêtes à l'emploi et dotées de chargeurs et munitions en quantité

nécessairement défaut en l'espèce, pas plus lui-même que les autres élèves présents, n'ayant relevé chez ce dernier un comportement anormal impliquant qu'il se trouvait en état d'ivresse, étant précisé que la quantité

du travail, enfin de l'ordonnance de référé susvisée qui a, sous astreinte, ordonné à Jean-Charles X... de mettre à la disposition de l'expert-comptable, entre autres, un local avec armoire fermant à clef

; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos

propriétés alors, selon le moyen que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

, d'avoir empêché un employé de travailler, et de ne pas avoir averti la clientèle; que Jérôme C... conteste les griefs formulés à son encontre; qu'il reconnaît avoir conservé sa clef mais soutient

cour d'appel a retenu que le salarié ne produisait pas d'attestation pour démontrer que son licenciement lui aurait été signifié verbalement à la sortie de l'entretien préalable et que la remise des clés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La société Parc culturel urbain d'animation permanente, propriétaire du centre commercial SQY ouest de Saint-Quentin-en-Yvelines

l'a condamnée, en conséquence, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi par les pièces de la procédure et les débats que les véhicules en question

permis de conduire français et une carte nationale d'identité française établis au nom d'Omar Z... portant la photographie d'Hocine X... qui s'avéraient être contrefaits, la somme de 1.100 francs, la clé

les 31 mars de chacune des années 1989 à 1991 ; que cette vérification a donné lieu, en 1993, à plusieurs avis de mise en recouvrement dont le bilan clos au 31 mars 1994 ne fait nullement état, et qui

Une information a été ouverte le 10 septembre 2018, relative à un trafic de cocaïne, dont une quantité de 36 kg a été saisie. M. [M] [D] et sa compagne Mme [E] [J] ont été mis en examen. 3.

II admettait avoir rendu les clés en se faisant passer pour Y... dont il était le mandataire.