au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°) que les travaux d'aménagement intérieurs ne constituent un changement de la destination de la construction que lorsqu'ils présentent des caractères de fixité

de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise et de le débouter de sa demande de rappel de salaire, de dommages

inopérant ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel

passant sous complet silence le défaut de ventilation et en se fondant exclusivement sur l'absence de chauffage ou pré-chauffage dont la mise en marche leur incombait pour la conservation des ouvrages finis

stricte, l'installation d'un simple accessoire sur un terrain, en l'occurrence une croix, sans qu'il soit donné la moindre précision quant à l'importance de l'emprise au sol comme sur les caractères de fixité

dérogation permettant aux deux salariés embauchés après la mise en place du système de garantie complémentaire et ayant quitté l'entreprise de ne pas y adhérer, cependant que la société Ericlor avait rappelé

dispositions nécessaires, compte tenu notamment de l'évolution de la technique, pour garantir une meilleure protection de son ouvrier ; que cela ne semble pas être le cas lorsque l'on constate que, pour finir

Y... indiquaient que les tâches qu'il avait exercées étaient "désormais effectuées par des agents et techniciens du même secteur", le conseil de prud'hommes de Lyon a exactement rappelé le principe qu'une

X... à la société, alors, de première part, que le prêt de matériel, la remise de fourniture et l'abonnement à des sociétés d'encouragement de la race chevaline pour permettre à un correspondant de fournir

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2022, qui a condamné, le premier, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race

Il en résulte que Mme B... est bien fondée, au regard des éléments apportés de part et d'autres, à solliciter un rappel de prime d'intéressement pour les années 2010 et 2011.

; "aux motifs que l'infraction ayant été constatée en mer et le bateau ramené à Brest, l'autorité compétente pour procéder à la saisie était le directeur départemental des affaires maritimes du Finistère

faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'après avoir rappelé

un maximum d'une journée faisant subir aux salariés 2 points de pénalisation, ce qui ramenait le montant de la prime d'assiduité à 75 francs, de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis sus-rappelés

la plus à gauche dans son sens de circulation les franchir ; que ce véhicule a ensuite tourné à gauche en direction du boulevard Chave ; qu'elle a entendu un choc avant de voir le véhicule Fiat Punto finir

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire

parties civiles étaient propriétaires d'une habitation depuis 1974 et où ils résidaient, selon la mairie, à titre principal, étant inscrits sur la liste électorale de la dite commune depuis 1981, élément rappelé

Y..., ayant rappelé que, dans sa lettre du 15 novembre 1990, la société A... avait signalé que "conformément au contrat nous liant, le suivi, la coordination et l'administration des travaux sur le site