risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité temporaire totale ; que les échéances du prêt étant demeurées impayées, le Crédit agricole a, dans une lettre du 30 juillet 1999 reçue

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de menaces avec ordre de remplir une condition ; " aux motifs que " la mère et le père de la victime relatent les menaces téléphoniques reçues

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de refus d'insertion

huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize personnes -représentant le maximum de stagiaires eu égard aux places disponibles- avaient été reçues

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), par un acte notarié reçu le 30 août 2012, la société Pianorama (la société) a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt d'un

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'en énonçant que le principe de subsidiarité n'exigeait pas que l'assurée

, sans procéder à la vérification de cette signature, selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324

1989, vers 0 heure 45 ; que la première fois, Patrick A... l'avait enlacée et lui avait prodigué quelques attouchements, la seconde, il aurait tenté de lui imposer une fellation, avant, devant son refus

le contrat de prêt avait été exécuté, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts était éteinte et que l'exception de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu

crédits ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un emprunteur n'est tenu par un emprunt immobilier qu'à la double condition d'avoir reçu

un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu

selon le moyen, "1 / que seuls des faits de mauvaise exploitation imputables au preneur peuvent justifier l'opposition au renouvellement du bail rural ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer le refus

condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, le 19 juillet 2003, Olivier X... a imposé à son épouse des attouchements alors que celle-ci a clairement manifesté son refus

Mme [M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

1992, de ce qu'elle diffuserait le match opposant l'équipe Milan X... à la Juvintus de Turin prévu le 31 mars 1992 ; que le 17 mars 1992, la FFF s'est opposée à cette diffusion ; qu'estimant que ce refus

"l'ordre irrévocable de transférer" à la société Cabinplant International "les sommes lui revenant suivant tableau joint, après encaissement des termes de paiement reçus de Saupiquet" ; qu'ainsi le

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

418 463 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 2 et 3 de la convention des parties, l'ACAPS ne pouvait entreprendre sa mission qu'après avoir reçu