des travailleurs non salariés ne peuvent être prises en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par un affilié à l'assurance volontaire du régime général ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

[Y] ayant exclu de son calcul la perte au titre des régimes supplémentaires, quand ce dernier sollicitait la condamnation de la société Bretlim Fortuny à lui payer une somme totale de 180 638,10 euros

général, le cas échéant, rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. 7.

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux, qu'en l'absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux

L'établissement public fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'affiliation au régime légal d'assurance chômage des fonctionnaires détachés, alors : « 1°/ qu'en vertu des

de prévoyance complémentaire n'est pas conditionné au versement d'un montant identique de rémunération aux salariés constituant la ou les catégories de bénéficiaires du régime ; qu'en raison du caractère

sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable en l'espèce en vertu du régime

supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l'ensemble des entreprises, relevant de la présente convention, elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime

L'IRCEC fait grief au jugement de déclarer fondée l'opposition et de le débouter de ses demandes, alors « que sont tenus de s'affilier et de cotiser au Régime d'assurance vieillesse complémentaire des

autonome de travailleurs non salariés fait obstacle à ce qu'un assujettissement au régime général de la sécurité sociale produise des effets antérieurement à sa notification; que la cour d'appel devait

X... de sa demande de radiation de la CAMPLIF et valider la contrainte qui lui avait été délivrée, que le fait de cotiser au régime vieillesse des non salariés suffisait à entraîner l'affiliation au régime

Meurthe-et-Moselle et dont l'employeur résidait dans celui de la Moselle, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire que, bien qu'il soit en retraite, il doit continuer à relever du régime

général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; qu'en déclarant néanmoins inapplicables en la cause les dispositions du régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage

spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire, si les affiliés du régime spécial relevaient du régime général ou des

d'ayant droit du régime général auquel il était affilié en sa qualité de conjoint d'un salarié et qu'à ce titre, il avait obtenu le remboursement des prestations du régime général pour la période courant

et handicapées du 15 mars 1966 que l'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire et qu'ont toutefois la faculté de refuser leur adhésion au régime les salariés couverts par

régime ne s'applique qu'en cas d'écroulement d'un bâtiment ou de chute d'un élément d'un bâtiment, c'est-à-dire de chute d'un élément précédemment incorporé à un bâtiment ; que le Tribunal ne pouvait

Le X..., né en 1940, a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la Sécurité sociale et des activités artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril