Aux termes du premier alinéa de ce texte, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. 7.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme, dont le siège est : 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

[C] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 23-14.882 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au

syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé cette mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions ; Mais attendu

[L] du chef de recel de vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, en réunion,, en récidive, au préjudice de M. [C], et aux peines infligées à M.

X..., en sa qualité de gérant de la société CAIE, non seulement d'avoir participé à une réunion de franchisés, à l'insu du franchiseur, mais surtout d'avoir été "l'instigateur d'une réunion pirate parallèle

X... et 16 autres cadres, employés en qualité d'ingénieurs ou d'analystes par la société Cap Sesa régions, ont fait l'objet, le 3 février 1993, d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

La demande de cette réunion doit être formulée par écrit... et communiquée à la direction … au plus tard 6 jours francs après l'entretien prévu par le code du travail.

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION (GROUPAMA OCEAN INDIEN) la société de TRANSPORTS B...

Z... a nié à deux reprises avoir assisté à cette réunion ; que Mme H..., ancienne employée de la société Adidas France depuis juin 1995, a confirmé qu'au cours d'une réunion, M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 143 rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Chambre d'Agriculture de la Réunion

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors qu'il résulte du procès verbal de réunion

X..., préalablement à la réunion du conseil d'administration, les raisons qui l'avaient conduite à envisager sa révocation de sorte qu'aucun débat contradictoire n'avait pu être instauré ; qu'en estimant

Bernard régions, dont le siège est ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Stral, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société X...

Cette acceptation fait suite selon les termes de ce courrier à l'obligation pour « les industriels du sucre de la Réunion », expression qui intègre à la fois la société Sucrière de la Réunion et la société

l'entreprise, de désigner des délégués syndicaux auprès des sept directions régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région

de discussion que constitue le comité, la seule présence de cinq directeurs lors de la réunion du comité du 20 janvier 2011 constitue de la part de M.

à l'exproprié et non en fonction du coût de ce relogement pour l'expropriant, de sorte que ce relogement ne peut donner naissance à une créance de l'expropriant sur l'exproprié. 14.