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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59ef3
8 juillet 2003
8 juillet 2003
créances déclarées par la BAD pour les sommes suivantes : Livres sterling : 1 038 313,36, francs français : 15 360 208,22 + 17 000 000 + 1 964 440,17 = 34 324 648,39, florins néerlandais : 5 118 489,83, rials
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13 mars 2007
13 mars 2007
décès par noyade d'Yvon Y... et de Damien Z... révèle qu'Aliman X... a manqué aux obligations de sécurité qui lui étaient imposées par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM
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