inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a informé l'employeur de la saisine du comité régional le 5 octobre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir du lendemain de la

contre la décision d'une caisse d'allocations familiales peut être contestée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour dire tardive sa saisine

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE Le requérant justifie de circonstances exceptionnelles ayant motivé la saisine tardive et hors délai du juge des libertés et de la détention.

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

, de s'assurer de la qualité du signataire de l'acte, ce qui fait grief à l'intéressée ; que l'acte de saisine n'a jamais été déposé signé au greffe de la juridiction qui n'a donc pas été valablement saisie

et confirmé les mesures recommandées avec effet à compter du jugement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision en demandant que les intérêts au taux légal soient appliqués à compter de la saisine

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il l'a fait, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine

véritables attaches sur la maison d'habitation que comporte la propriété familiale située à Pomerol ; alors qu'enfin le Tribunal aurait omis de répondre aux conclusions relatives à la régularité de la saisine

ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution de Sélestat, qui, par jugement du 1er avril 1996, a déclaré la demande irrecevable au motif que la SCI ne justifiait pas d'une saisine

au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine

indemnitaires et d'avoir condamné la compagnie Méridionale de navigation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'embarquement, alors, selon le moyen, que la saisine

procédure pénale, contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction ne saurait, sans excéder les limites de sa saisine

La saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits de blanchiment aggravé commis le 11 mai 2015 par réquisitoire supplétif du 2 octobre 2019, puis, par réquisitoire du 19 février 2021, à des faits

de la Commission des infractions fiscales, à savoir la lettre du 16 décembre 1993 l'avisant de la saisine et de la date de la Commission, sa réponse à la Commission en date du 13 janvier 1995 et la lettre

l'acte saisissant la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant la Cour une exception tenant à la régularité, à l'étendue de l'acte de citation et par conséquent à la saisine

, alors : « 1°/ que constitue un déni de justice le fait de rendre un jugement dans un délai anormalement long ; que le respect du délai raisonnable de jugement doit être apprécié au stade de la saisine

selon le moyen : 1°/ qu'une procédure préalable de conciliation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est seule de nature à s'imposer au juge ; qu'en décidant que l'absence de saisine

de la juridiction comme soulevée par le conseil du prévenu, ladite saisine trouvant suffisamment son support dans les autres actes que ceux entachés de nullité ; "alors que la méconnaissance de la

articles 122 et 123 du code de procédure civile que l'inobservation d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine

La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle son salarié, alors « qu'en tout état de cause, en cas de saisine d'un comité régional