inscrites sur un compte bancaire au moment de sa réalisation et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Les demandes de mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé ont été rejetées et celle de la saisie conservatoire a été déclarée irrecevable. 6.

pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif,

sur le virement inscrit à son compte postérieurement à la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 / que si les saisies peuvent

forcée, dont le commandement aux fins de saisie immobilière, et de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors que « l'arrêt d'une saisie immobilière en cours à la date d'ouverture d'une procédure

Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

réelles et saisies descriptives, a violé l'article 7 § 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;

X... irrecevable pour avoir été formée plus d'un mois après la signification de l'acte de saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, le

, sans rechercher ni a fortiori constater que les sommes sur lesquelles il autorisait la saisie étaient les sommes dues à M.

, qui avait ordonné la saisie pénale des biens immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 1] et retenu que M.

la voie de saisie de rémunération de M.

concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; qu'en se bornant à affirmer pour dire que les saisies pratiquées dans des sociétés et des locaux distincts du groupe Adecco n'avaient pas

opérations de saisie. / À l'appui de leur demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, les époux [U] invoquent une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers de

X..., une saisie conservatoire, convertie ensuite en saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Bisem

établi le 20 octobre 1979 qu'une saisie-arrêt a été pratiquée sur les meubles meublant le château de Montbel et ses dépendances dont l'une d'elles, un immeuble à usage d'habitation, avait été acquise

X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en

ménagères ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'eau puisée par l'exposante pour la faire circuler dans une canalisation à des fins de refroidissement était "saine

querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre »