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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00746
6 mai 2026
6 mai 2026
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, d'assassinat en bande
Source officiellePage 8 sur 12
SELARL LAURENCE VERNET ET SAMUEL BAUD, NOTAIRES ASSOCIES
27/01/2026
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SASU GARAGE BAUDRY Samuel
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
28/12/2025
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BAUDRY, Samuel, Patrice
13/07/2025
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Baudinaud, Samuel Vivien
02/07/2025
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SELARL LAURENCE VERNET ET SAMUEL BAUD, NOTAIRES ASSOCIES
13/08/2024
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00663
20 mai 2026
20 mai 2026
d'appel d'Angers, en date du 17 septembre 2025, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravée, en bande
Source officielle