AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La dénonciation d'assignation à jour fixe à madame Françoise X..., en date du 27 juin 2013, a été déposée en l'étude de l'huissier de justice, il n'est pas démontré qu'elle en ait eu aussitôt connaissance

gouvernant l'enrichissement sans cause ; que dès lors, en examinant le litige qui lui avait été soumis sous le seul angle des règles gouvernant le contrat de prêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

dispositions de l'article 2262 du code civil, pouvait être opposée aux héritières d'Alexandre Calder ; Que par ces motifs qui rendent inopérants les deux premiers moyens, l'arrêt est légalement justifié

Arthur D..., demeurant à Soultz (Haut-Rhin), ..., 48/ de Mlle Sandra D..., demeurant à Soultz (Haut-Rhin), ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de M.

par le conseil de l'Ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), au profit de la société Sagora

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité sociale des salariés, soit à un régime de sécurité sociale applicable aux salariés dans les départements d'Algérie et du Sahara

Angelico Y..., demeurant ... à Bourg-de-Péage (Drôme), 2 / La SAMDA (Société d'assurances modernes des agriculteurs), dont le siège est ... d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 3 / La société

répartition des documents publicitaires, ne pouvait avoir d'incidence sur la validité de la clause elle-même, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées de la salariée, a légalement justifié

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1989), Mme B..., qui était employée depuix dix ans en qualité de vendeuse dans l'un des deux magasins à l'enseigne de "Sandra

. ; Attendu que, se disant nées respectivement en 1963, 1969 et 1971 des relations de Mauricette Z... et de Jacques X..., décédé en 1984, Mmes Katia, Sandra et Johanna Z... ont, par actes du 6 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

n° 05- REV145 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le premier juillet deux mille dix, a rendu la décision suivante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Hervé Boulogne, agissant ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Ludovic et Laurent, 38 / de Mme Séverine Colbaut, 39 / de Mme Sandrine Colbaut, 40 / de Mme Sabine Colbaut,

1978 ; que les juges du fond l'ont débouté de son recours en application de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 ; Attendu, cependant, que par arrêt du 15 janvier 1986, la Cour de justice

Sandro, Gaston Y..., 2 / M.