obligé, ainsi que la cour d'appel le relève, à "examiner et analyser l'ensemble des coûts sociaux de l'entreprise cliente" en vue de rechercher les économies de charges susceptibles d'être dégagées, ne saurait

Y... savait nécessairement qu'il contractait avec un mandataire puisque la cour d'appel a relevé qu'il disposait d'informations imprécises sur l'identité et l'adresse complète des mandants ; qu'en déduisant

Z..., pour des faits qu'elle savait couverts par la prescription et ne pouvaient, dans ces conditions, faire l'objet de poursuites pénales ; qu'il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de rappeler qu'elle

.) ; que tel est bien le cas en l'espèce, Mme X... ayant confié le volant de son véhicule à son concubin (le prévenu) qu'elle savait non-titulaire du permis de conduire et en outre sous l'empire d'un état

"aux motifs que Roger Y... n'ignorait pas les effets polluants des rejets effectués ; que l'existence de pluies ou autres intempéries prévisibles en hiver, période où sont pressées les olives, ne saurait

le retrait d'une caution bancaire et l'existence de traites impayées suffisaient à caractériser la connaissance de l'état de cessation des paiements par la société Fiat sans constater que celle-ci savait

à l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait

apprivoisé ou captif, la privation de soin à animal domestique ou animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur et le placement ou maintien d'animal domestique ou d&apos

; " le fait qu'il n'existe, en l'état du dossier, qu'un seul acheteur ayant reconnu (sur photographie) Karim X... comme vendeur, n'est pas significatif, au regard desdites constatations, d'abord, sachant

Messaouda Y..., seul témoin des faits de violence reprochés au prévenu, avait été entendu par les enquêteurs, lesquels avaient également confronté le prévenu avec la partie civile, que le prévenu ne saurait

dont l'audition s'est tenue en l'absence des parties non convoquées par l'expert ; que l'expert X... ayant entendu un tiers, Mme Z..., en qualité de sachant, sans avoir convoqué à cette audition les

X..., sans prendre en considération les moyens des conclusions d'appel de la société SFOR faisant valoir que l'expert judiciaire a adressé, de façon non contradictoire, un questionnaire à des sachants,

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait

l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer que cet article vise les droits d'enregistrement, il ne saurait

pas celui qui a réglé sa cotisation le 25 novembre 1994 ; alors, enfin, que la seule existence d'une correspondance entre l'inspection du travail et le président directeur général de la société ne saurait

ou son conseil auront toujours la parole les derniers a été respectée" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionnant expressément que le prévenu a eu à l'issue des débats la parole le dernier, X... ne saurait

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait

l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait