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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300991
15 novembre 2018
15 novembre 2018
signé le 15 novembre 2013, Madame Jeanine D..., veuve de Monsieur Y... vendait à Monsieur Henri E... et à Madame Sophie F... une parcelle de terrain en partie constructible cadastrée [...] [...] à [..
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civ3
é, en conséquence, les époux X... de leur demande dirigéec/M. Emile Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C300353
22 mars 2011
22 mars 2011
parcelle A n° 1181, attribuée à Louis Adrien B... et Philippine B... le 1er décembre 1861, est aujourd'hui la propriété de Nicole Y... car Claire D..., veuve de Louis Adrien B..., et sa fille Marie Sophie
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