pas mentionner que les parties ou leurs représentants n'ont formulé aucune opposition à ce que les débats se déroulent devant la juge rapporteur alors, selon le pourvoi, que le juge rapporteur ne peut tenir

autorise les enquêteurs à procéder aux visites et aux saisies de documents doit comporter la désignation du ou de plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans tenir compte du changement intervenu dans sa situation familiale dont il avait avisé la cour d'appel par télécopie ; Mais attendu

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TET, d'extension à la Société GEMATEC de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société TET ; que ce faisant, la Selarl

que, reprochant à la SCP notariale Prodhomme-Le Gluher-Guelard-Lancelot, actuellement dénommée la SCP Le Gluher-Guelard-Lancelot (la SCP), d'avoir distribué le prix de vente de lots d'un immeuble sans tenir

frauduleusement soustrait les sociétés Europe auto négoce et Europe auto à l'établissement et au paiement de la TVA due pour la période du 1er décembre 1994 au 30 septembre 1996 et pour avoir omis de tenir

4 juin 1991) utilisateur du sol; "aux motifs que c'est à bon droit que le ministère public a, en application de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme Giulio de X... pour la construction d'un tennis

Claude X..., demeurant à Naves-Parmelan, 74370 Pringy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Les Etablissements Tessier

La société Tessi chèque interbancaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

dont elle était la victime, à savoir un harcèlement commis pendant sept ans par ses voisins, et qu'à l'occasion de ses nombreux dépôts de plainte, elle a dû, dans un moment d'égarement, s'énerver et tenir

la compagnie Via assurance fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que la compensation joue de plein droit entre les dettes certaines, liquides et exigibles et qu'en refusant de tenir

hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

l'employeur d'établir qu'il ne se tenait pas à sa disposition permanente ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il lui était demandé de se tenir

Z... et X... prenaient à leur charge les honoraires d'architecte dus pour les voies et réseaux divers et l'aménagement du tennis, les honoraires dus pour la construction proprement dite des pavillons seraient

un certain nombre de pièces établissant ces dépenses et le refus de son époux d'y participer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief pris d'un manquement grave à une obligation du mariage pour s'en tenir

que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

sa demande de prestation compensatoire alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur, prendre en considération le remboursement d'emprunts sans tenir

X... et de l'assureur par l'arrêt précédemment cassé, ni, d'autre part, tenir compte du versement de cette somme, allouant ainsi à M.

Section B) au profit : 1 / de la société Cogecom, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Télésystèmes, dont le siège social est 20, avenue de Rapp, 75007 Paris, 2 / de la société Telis