CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erpi santé, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la SNC Thomas

d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage que les créanciers de la société J.C Dehais ont subi "jusqu'à l'ouverture de la procédure collective", c'est à dire à combler

Pour rejeter la demande indemnitaire présentée par les acquéreurs au titre du préjudice résultant de la présence d'amiante non détectée dans les combles de la maison, l'arrêt, après avoir retenu que le

opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques et rares, à même de combler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Ateliers Thome Genot, dont le siège social est ..., en cassation

Thomas X..., 3°/ de Mme Alphonse Z..., agissant tous deux en qualités de représentants légaux de leur fils mineur Thomas X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville

qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Trinal, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que sur le fondement de l'action en comblement

Z...) se soit produite pendant la phase de mise en place des pannes qui pouvait s'effectuer depuis le plancher des combles et non pendant la démolition ou la reconstruction de la toiture" et que X... n'avait

sur le principe de l'intangibilité des engagements de l'actionnaire et l'article 1836 alinéa 2, modifié par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil, soulignaient que l'actionnaire n'avait pas à combler

Charles X... et ses fils Thomas et Alexandre font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de 146 817,40 euros en réparation du préjudice financier alors, selon le moyen, que

Thomas Y..., domicilié [...], 3°/ à M.

Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande

à celle de 160 444 francs par déduction de deux sommes, celle de "934 606 francs" correspondant au "total de la marge sur le matériel" et celle de 53 732 francs" correspondant pour partie "(dossier Thomas

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre. Enoncé du moyen 5.

dire que la vente par adjudication de ce bien interviendra à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le cahier des charges qui sera déposé sous la constitution de la SCP d'avocats Calestroupa Thomas

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

fondant encore, sur une opération de rachat d'un fonds de commerce dont elle avait elle-même établi, qu'elle avait été régularisée après l'ouverture de la procédure, pour condamner les époux Y... à combler