Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...   

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaine fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions

tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police

vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

aux motifs que " tous les autres chefs de la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour les deux arrêts d'accusation visent des infractions qui ne sont pas des infractions politiques

société Rentco ; qu'à la suite de la cessation de paiement des primes, l'assureur a refusé d'indemniser la société Rentco de dommages subis par les véhicules donnés en location sous la garantie de la police

réception, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, a assigné en réparation la SCI et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite une police

GAN, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant que le travail de sérigraphie par lequel la société Macocco avait transformé les vitrages fournis à la société Dennery n'était pas couvert par la police

caisse RSI Île-de-France Centre ; que faisant valoir le caractère subsidiaire de son obligation d'indemnisation, le FGAO a soutenu qu'était impliqué dans l'accident de la circulation un véhicule de police

alors qu'il était en garde à vue, tracé, avec son pouce, sur les murs de sa cellule, diverses inscriptions, dont un dessin d'un gilet de sécurité avec la mention « GJ » en son centre, la phrase « la police

000 000 francs chacun, qui étaient adossés à différents supports entre lesquels le souscripteur pouvait choisir, tout au long du contrat, en usant de sa faculté d'arbitrage, les a, par avenants aux polices

, philosophique ou religieuse, par la diffusion d'écrits ; qu'en l'espèce, il n'est pas précisé par les poursuites la nature et l'origine politique, philosophique ou religieuse des objets proposés par

articles 330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ou la loi en dispose autrement, l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les prescriptions de l'article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

rainures longitudinales ne restent pas parallèles les unes aux autres entre les poils adjacents mais encore les poils occupent, en raison de cet effet de vrille, davantage de place que des poils cylindriques

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire

contentant de relever que les ardoises avaient été livrées avant l'enregistrement de l'avis technique du 30 novembre 2001 pour écarter l'exigence relative au marquage des ardoises couvertes par la police

judiciaire en le cantonnant, pendant la durée des opérations de perquisition, à une mission d'assistance, sans indiquer à cet officier de police judiciaire qu'il devra le tenir informé en temps réel,