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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940d79ba5988459c3f503
10 mars 1970
10 mars 1970
AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION
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6079a7f79ba5988459c4b732
29 novembre 1983
29 novembre 1983
CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE, EN L'ESPECE LE VENDREDI 1ER AVRIL 1983 ALORS MEME QUE LE 2 AVRIL TOMBAIT
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60794b789ba5988459c4335e
26 février 1986
26 février 1986
A... tombait sur la chaussée, a fait une chute et a été blessé ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice MM.
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60794bbf9ba5988459c43d7f
20 juin 1978
20 juin 1978
GRAVES FUSSENT-ELLES, ET FAISANT CRAINDRE L'EFFONDREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS CETTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER SI LE DEFAUT D'ETANCHEITE, AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES, NE TOMBAIT
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff00
14 décembre 1971
14 décembre 1971
IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU TESTATEUR" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION FAIT PAR CAMILLE DOUCET A HELENE X..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT
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60794c079ba5988459c44747
19 mai 1981
19 mai 1981
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION CONCLU ENTRE ELLE-MEME ET M Y..., GENEALOGISTE, QUI LUI A REVELE SA QUALITE DE COHERITIERE DE LA SUCCESSION D'UN PARENT ELOIGNE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION NE TOMBAIT
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613722c5cd58014677401432
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Tomasz Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient
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61372426cd58014677412edc
25 mai 2004
25 mai 2004
souverainement estimé qu'en versant directement au notaire la somme de 31 000 francs, le père de Mme X... avait fait une libéralité aux deux époux conjointement ; qu'elle en a déduit à bon droit que le bien tombait
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6079b1559ba5988459c519e3
16 mai 1990
16 mai 1990
qu'en retenant que le procédé mis en oeuvre par un accord conclu entre les syndics et par lequel le personnel de la société SMI devait être mis à la disposition de la société SEI moyennant facturation tombait
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6079d67e9ba5988459c5b82f
25 avril 1974
25 avril 1974
, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES DETTES RECIPROQUES DE LA CAISSE ET DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE ETAIENT NEES D'UN MEME CONTRAT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 3300 FRANCS DUE PAR LA CAISSE TOMBAIT
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6079d3419ba5988459c58106
20 octobre 1992
20 octobre 1992
reverse à la masse des créanciers les fonds ainsi virés ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que le paiement par virement d'une dette échue de la société, acte qui ne tombait
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6079b21a9ba5988459c55bf8
8 avril 1976
8 avril 1976
ETAIT FIXE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROHIBITION GENERALE D'INDEXATION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 SOUS LE COUP DE LAQUELLE TOMBAIT, DES L'ORIGINE, LA STIPULATION RELATIVE
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613724e1cd58014677419264
4 octobre 1988
4 octobre 1988
avait, ce qu'elle n'a pas fait, justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, en l'espèce, le vendredi 12 juin, alors même que le 13 juin tombait
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61372612cd58014677422bf0
2 juin 1999
2 juin 1999
contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le versement des sommes de 114 000 francs et de 55 000 francs contraires à celles prévues dans l'avenant ne tombait
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6079b1a49ba5988459c52cc5
12 décembre 2000
12 décembre 2000
.., Ferdjellah, Soares, Giraldes, Lahouel et Pereira, qui travaillaient sur un chantier à Villetaneuse, n'ont pas, à 8 heures, pris comme d'habitude, leur poste de travail au motif que la pluie qui tombait
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6079b21a9ba5988459c55cc6
7 octobre 1976
7 octobre 1976
TOMBAIT SOUS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 16 MARS 1966 QUI EXCLUT LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION DU STATUT DE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE
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6079b0c49ba5988459c502ab
22 octobre 1981
22 octobre 1981
CETTE DEMI-HEURE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, A RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UN AVANTAGE ACQUIS NE DE L'USAGE SELON LEQUEL LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBAIT
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607941039ba5988459c3ff2d
22 février 1972
22 février 1972
AVAIT, DEPUIS 1964, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT..., QUE LE PAVILLON SITUE DANS LA MEME LOCALITE NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UNE RESIDENCE QU'IL N'OCCUPAIT QU'EPISODIQUEMENT ET QU'AINSI IL TOMBAIT SOUS LE
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6079411a9ba5988459c404d8
24 janvier 1973
24 janvier 1973
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL FAISAIT NUIT, QUE LA VISIBILITE ETAIT NOTABLEMENT REDUITE PAR UNE PLUIE QUI TOMBAIT
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61372548cd5801467741c763
3 mai 1988
3 mai 1988
de pourvoi ont été faites au greffe de la cour d'appel le mardi 7 juillet 1987 alors qu'était expiré le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ; que si le 4 juillet 1987 tombait
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