AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372232cd580146773fb042
30 juin 1994
30 juin 1994
sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'arrêt attaqué qui n'a pas pris en considération le fait que les tournées
Source officiellePage 8 sur 102
soc
6137227dcd580146773fd97e
8 juin 1995
8 juin 1995
fait valoir que l'accident du 28 avril 1959 avait réduit à néant ses espoirs de promotion professionnelle et que, sans celui-ci, il pouvait prétendre à un salaire de 10 000 francs minimum en tant que tourneur
Source officielle