les mains des vendeurs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis de la Deuxième chambre civile sur les troisième et quatrième branches : Attendu que la SCP Llosa Vallet

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

preuve du respect de l'obligation de reclassement est libre ; qu'en imposant à l'employeur la production des documents relatifs à la structure de l'effectif de l'entreprise, à la nature des postes vacants

afférents à la période postérieure à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il existait, au sein de la société France Télécom, un poste vacant

composition familiale (soit 7 personnes dont 4 enfants mineurs) ; qu'ainsi, les parties civiles ne démontrent pas en quoi l'Athégienne aurait dissimulé le vrai motif de son refus d'attribuer un logement vacant

français comme décrivant le produit désigné ; qu'en l'espèce, en retenant que le terme tuocha pour désigner du thé était dépourvu de caractère distinctif dès lors qu'en chinois ce terme désigne une variété

Après avoir vérifié la vacuité du rez-de-chaussée, accédons à l'étage du domicile. L'étage est composé de trois chambres à coucher et d'une salle de bain.

rechercher, comme l'avaient décidé les premiers juges si, (à supposer même que le premier inventaire du 17 novembre 1994 ait été insufisant) le second inventaire du 7 juillet 1995 qui faisait état de vaches

préserver la sécurité de ses salariés ; qu'au contraire, l'employeur présente à la cour une facture en date du 15 mars 2011 faisant état de l'achat de deux lots de douze paires de gants docker T10 croûte vachette

la multiplicité des contrôles sollicités et la déclaration faite par lui qu'il ignorait que le laboratoire possédait dans ses archives le résultat de typage de groupe sanguin pratiqué en 1995 sur la vache

ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que de plus, en s'abstenant de rechercher si les postes de reclassement proposés au salarié étaient vacants

litigieux ne s'est pas réalisée et les associés en restent collectivement propriétaires ; qu'en constatant néanmoins que par application des articles 539 et 713 du Code civil, la parcelle litigieuses est vacante

nom de domaine sur le réseau Internet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'exploitation d'un nom commercial est créatrice de droit uniquement si elle porte sur un nom vacant

substances vénéneuses, ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n'est pas interdit ou peut être extrait du chanvre issu de plusieurs variétés

légale dès lors qu'il ne recherche pas si le départ définitif de la salariée remplacée, invoqué dans la lettre de rupture du contrat de travail, en contraignant la Caisse à soumettre le poste devenu vacant

permanent avec la clientèle ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que si les fonctions du salarié ne permettent pas de laisser le poste vacant

alors, enfin, que la simple lecture du livre du personnel qui comprenait tous les salariés employés ou ayant été employés par la société Miguel faisait la démonstration de ce qu'aucun emploi n'était vacant

X... était justifié, que ce dernier n'indiquait pas sur quel poste vacant il aurait pu être occupé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code du travail ;