AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
61372611cd58014677422b5d
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Lahdi, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000
Source officielle