constaté que le cabinet d'avocats titulaire du compte sur lequel le chèque était encaissé figurait en tant que bénéficiaire du titre, que la société Crédit mutuel, banque tirée, avait commis une faute en versant

(les cédants) ont cédé à la société Codivol (la cessionnaire) les actions représentant 52 % du capital de la société Rousseau-Vergnaud (la société) et que la cessionnaire a promis d'acquérir ultérieurement

[C] [T], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Vergnet, 3°/ à M.

Veynat, dont le siège est départementale 936 à Tresses (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

X..., qui a exercé jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence d'Avignon-Monclar, classification F, a alors été promu en qualité de directeur d'agence centrale d'Avignon-Vernet, classification

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de tromperie et a débouté l'INAO de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que les châtaigniers sont abondants dans les collines du versant

, et a violé le texte susvisé ; 2 / que Mme X... faisait valoir bénéficier de deux baux distincts, l'un portant sur des locaux à usage d'habitation, l'autre sur des locaux à usage professionnel, versant

de statuer ; "et alors que, deuxièmement, et de la même façon, la SCI Albareti faisait valoir que le syndic de droit ainsi que le syndic de fait s'étaient rendus coupables d'une escroquerie en ne versant

années 2011 à 2015 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCI, se bornant à indiquer que les locataires ne retirent pas les lettres recommandées qui leur sont adressées en versant

Y..., et dont la société Vernas conseil devait détenir 95 % des parts ; que M. Z... ayant refusé de signer l'acte de cession, Mme Le A...

crédit (la société) et que par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 3 juillet 2009, avec effet au 17 septembre 2009, l'employeur versant

X... et par la société Mutuelle d'assurance des architectes d'intérieur (l'assureur) des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux de Vernati ; que déboutée en première instance de la

que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas contraires à l'honneur et à la probité et ne la privaient pas du bénéfice de la loi d'amnistie, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions, en versant

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre

autrement, ainsi que l'y invitait la société Air France, sur les circonstances dans lesquelles Fabienne Y... avait, à deux reprises, entendu influer sur l'issue des procédures qu'elle avait initiées en versant

euros TTC, laquelle est seule responsable du préjudice subi par les acquéreurs ; qu'ayant relevé que les travaux réellement effectués n'ont consisté qu'en une réparation partielle de la partie basse du versant

le 20 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur versant

alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur faisait expressément valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse sur ce point, que le salarié s'était créé un titre à lui-même, en versant