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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (1re

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Cassation

31 mars 1993

Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui, après sa condamnation à 5 ans de réclusion criminelle pour soustraction de deniers publics par dépositaire de fonds publics

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Cassation

19 décembre 1991

Roger, Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 septembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de recel en état de récidive légale

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Cassation

9 janvier 1996

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 mai 1994, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction du chef d'injures

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Cassation

16 septembre 1997

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1996, qui, après relaxe de Jacques Z..., Paul A..., Yves RICHARD et Jean-Claude B... des chefs de

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civ3

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Cassation

14 juin 1989

Jean-Yves X..., demeurant 910 Blake G... K... Hillsborough, Californie (USA), 7°) de M.

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civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme de D

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Cassation

18 novembre 1987

d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., veuve de VILLAINE, demeurant château de Dramard, commune de Gonneville sur Mer (Calvados) Houlgate, 2°/ de Mme Simone

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civ3

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Cassation

9 novembre 1999

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Gisèle E..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone

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civ2

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Cassation

8 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone X..., 2 / Mme Yvette Y..., ès qualités de tutrice

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Cassation

3 novembre 1994

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

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civ2

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Cassation

24 janvier 2002

Martine Simone YX..., 43 / M. Victor José YW..., 44 / M. Jacques Raymond XK..., 45 / M. Alain Yves XE..., 46 / Mme Annie Hélène XW..., 47 / M.

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Cassation

23 avril 1991

Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une

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comm

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Cassation

30 novembre 1999

Isabelle Hud'Homme, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Marie B..., épouse X..., demeurant ..., 4 / Mme Simone G..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

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civ3

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Cassation

2 juin 1999

Claude Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone C..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M.

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comm

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Cassation

26 janvier 1993

Jean-Claude XV..., demeurant à Mezin (Lot-et-Garonne), Ménique, Saint-Pé Saint-Simon, 398/ M. Francis YW..., demeurant à Montreal duers (Gers), Balaron, 408/ M.

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soc

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Cassation

2 mai 2000

Jean-Yves YD..., demeurant ..., 29 / de M. Emmanuel YW..., demeurant ..., 30 / de M. André XU..., demeurant ..., 31 / de M.

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civ3

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Cassation

13 décembre 1989

Guy XY..., demeurant "Les Orchidées", ... à Saint Nazaire, 13°) Mme Simone V..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 14°) M.

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Cassation

10 mai 1989

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

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ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel X

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Cassation

18 juin 1996

Y..., adjoint délégué à l'urbanisme dont il a la responsabilité; que la formulation de cette demande ne permet pas de déterminer de façon certaine si Yves Y... a entendu exercer le droit de réponse au

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édure suiviec/Michel X

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Cassation

18 juin 1996

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