en avril 2000, qui constataient, sans autre précision, l'absence du matériel litigieux ; qu'aucun élément ne permet d'établir que, d'une part, les matériels aient disparu avant le départ, en mai 1999,

de la violation de l'article 161 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu

Pertuis, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de deux des registres dont la communication n'avait donné lieu à aucun incident soulevé lors de l'audience par le salarié, la cour

[Z] et [B] et Mme [N], une perte de chance de ne pas être dans un état de coma végétatif jusqu'au 10 novembre 2017, dans une proportion de 56 % et de ne pas décéder, de dire que sa responsabilité s'établit

[G] reprochant son absence d'invitation systématique aux ''sales managers'', que le salarié faisait état d'un unique refus, au demeurant motivé par l'employeur ; que la cour d'appel a enfin estimé, s'agissant

janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

-31 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la prévenue dans les liens

que l'absence de condamnation du fait d'une décision de relaxe, n'exclut pas pour autant la faute grave ; que si M.

de factures pro-forma et de faux CMR ; que ces documents ont été établis alors que le contrat n'était pas finalisé et qu'en tout état de cause, aucune livraison n'était programmée, contrairement à ce

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Patricia X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Delcour, qu'elle a estimé non probant comme étant très antérieur aux constatations des experts médicaux, pour dire qu'en l'absence de documents médicaux postérieurs au rapport d'expertise permettant d'établir

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., des chefs d'escroqueries, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

sur lui qu'en établissant un cas de force majeure de sorte que l'absence de faute ou le respect de la réglementation à les supposer démontrés, ne peuvent valablement être opposés à l'action en réparation

du chef d'établissement d'attestation inexacte et usage ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté de l'attestation contestée ; qu'en effet, si Paulette A...

Le 20 novembre 2018, après un échec de la procédure de règlement amiable, en l'absence d'offre d'indemnisation de l'ONIAM, Mme [B] a assigné celui-ci en indemnisation.

l'un par l'autre en différentes occasions soient plus inspirées par le désespoir ou par la passion que par la raison ou la réalité, de sorte que le doute devant par principe profiter au prévenu, il y a lieu

l'existence d'une intention de transférer en un autre lieu son principal établissement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

articles 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu

A... avait poursuivi une activité déficitaire et à affirmer qu'il aurait dû envisager le dépôt de bilan plusieurs mois avant le mois de mars 1993, sans établir de lien avec l'insuffisance d'actif, la cour

Code pénal ; qu'il est constant, en effet, que les autres infractions visées dans la plainte d'origine n'ont pas été suffisamment caractérisées, au terme de l'information, et ne présentaient, en tout état