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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623
29 mars 2017
de visite médicale d'embauche et périodique, invoquée très tardivement et en tout cas après la visite de reprise du 24 avril 2014, ne peut à elle seule justifier la résiliation du contrat de travail
613724c4cd58014677418314
18 octobre 2006
"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"
6137246ccd5801467741560f
28 janvier 2005
pour cause de maladie professionnelle ou de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R 241 - 51 du Code du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919
3 novembre 2016
médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié demandait réparation du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance.
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28 novembre 2006
lettre du 27 janvier 2004, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui déclare nul ce licenciement au motif qu'il résulte de l'article R. 241-51 qu'en l'absence de visite de reprise du médecin du travail
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7 mars 2007
de reprise du travail du salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d'un arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie professionnel et qui n'a pas fait l'objet d'une visite de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01832
20 octobre 2016
[C] invoque également un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi médical notamment une absence de visite de reprise après un arrêt maladie ordinaire du 06 juin au 21 juillet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00920
17 mai 2016
Le 2 janvier 2001, il a repris le travail à l'issue d'une visite de reprise sur un poste de contrôleur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044
22 septembre 2021
Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00261
20 février 2019
de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01163
10 décembre 2025
L'employeur a organisé le 8 février 2023 une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023 à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'arrêt de travail étant prolongé du 2 mars au 7 septembre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00226
27 janvier 2016
s'était abstenue de se présenter dans l'entreprise après la visite de reprise du 22 octobre 2010, à l'issue de laquelle elle avait été déclarée apte avec réserves, cette absence injustifiée perdurant
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29 novembre 2006
de reprise ne perd pas sa nature de visite de reprise lorsque l'employeur a, par application de l'article R 241-51-1 du code du travail, saisi, dans le délai de deux semaines à compter du premier examen
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20 novembre 2001
médicale permet à l'employeur de vérifier en cas de maladie invoquée par le salarié que celui-ci est bien empêché d'exercer ses fonctions sans faute de sa part, de sorte que la contre visite constitue
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25 novembre 1998
des employés de maison consacrée par un examen médical d'embauche, une visite médicale périodique, le cas échéant une visite médicale de reprise et impose l'affiliation de l'employeur à un service inter-entreprises
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02132
23 novembre 2016
médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au plus tard dans les huit jours de la reprise du travail à la suite d'une absence de plus de huit jours
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069
11 janvier 2017
parmi lesquelles figure l'obligation de bénéficier d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'au moins trente jours ; qu'en considérant, après avoir constaté que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816
30 septembre 2020
dans un délai de huit jours à compter de la reprise par le salarié ; Qu'il est constant que l'obligation d'organiser une visite de reprise ne pèse sur l'employeur que si le salarié a repris le travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00176
9 février 2022
médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, doit bénéficier après une absence d'au moins
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