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3 751 résultats pour « absence d'une visite médicale de reprise »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de visite médicale d'embauche et périodique, invoquée très tardivement et en tout cas après la visite de reprise du 24 avril 2014, ne peut à elle seule justifier la résiliation du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418314

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"

Source officielle
CC

soc

6137246ccd5801467741560f

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

pour cause de maladie professionnelle ou de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R 241 - 51 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié demandait réparation du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance.

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417863

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

lettre du 27 janvier 2004, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui déclare nul ce licenciement au motif qu'il résulte de l'article R. 241-51 qu'en l'absence de visite de reprise du médecin du travail

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a18

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de reprise du travail du salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d'un arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie professionnel et qui n'a pas fait l'objet d'une visite de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01832

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[C] invoque également un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi médical notamment une absence de visite de reprise après un arrêt maladie ordinaire du 06 juin au 21 juillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00920

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

Le 2 janvier 2001, il a repris le travail à l'issue d'une visite de reprise sur un poste de contrôleur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00261

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01163

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'employeur a organisé le 8 février 2023 une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023 à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'arrêt de travail étant prolongé du 2 mars au 7 septembre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00226

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

s'était abstenue de se présenter dans l'entreprise après la visite de reprise du 22 octobre 2010, à l'issue de laquelle elle avait été déclarée apte avec réserves, cette absence injustifiée perdurant

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soc

613724c7cd5801467741849f

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

de reprise ne perd pas sa nature de visite de reprise lorsque l'employeur a, par application de l'article R 241-51-1 du code du travail, saisi, dans le délai de deux semaines à compter du premier examen

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soc

613723cfcd5801467740e744

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

médicale permet à l'employeur de vérifier en cas de maladie invoquée par le salarié que celui-ci est bien empêché d'exercer ses fonctions sans faute de sa part, de sorte que la contre visite constitue

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soc

61372325cd58014677405fea

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

des employés de maison consacrée par un examen médical d'embauche, une visite médicale périodique, le cas échéant une visite médicale de reprise et impose l'affiliation de l'employeur à un service inter-entreprises

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02132

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au plus tard dans les huit jours de la reprise du travail à la suite d'une absence de plus de huit jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

parmi lesquelles figure l'obligation de bénéficier d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'au moins trente jours ; qu'en considérant, après avoir constaté que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

dans un délai de huit jours à compter de la reprise par le salarié ; Qu'il est constant que l'obligation d'organiser une visite de reprise ne pèse sur l'employeur que si le salarié a repris le travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00176

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, doit bénéficier après une absence d'au moins

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