prononcée qu'à l'encontre des prévenus déclarés coupables ; que les juges du fond ne peuvent donc, en l'absence de prononcé de la confiscation d'un bien à l'encontre d'une personne condamnée pénalement

coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende de 15 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du jugement

; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits d'extorsion poursuivis à l'égard de ces trois prévenus et visent les textes de loi qui répriment ce délit ; qu'elles

par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il n'ignorait pas la citation mais qu'il en avait, au contraire, bien eu connaissance,

[I] [Z] aux frais de citation et d'exécution forcée du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 3.

directe, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits relevés par la citation ; que pour condamner Marc X... pour usage de faux en écriture privée, la cour d'appel énonce que l'usage de ce faux

du fond statuent sur les faits relevés par l'acte qui les saisit ; que si la citation détermine l'étendue de la saisine des juges du fond, son objet peut être précisé par le procès-verbal d&

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que les prévenus n'acceptent expressément d'être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant, pour

susvisés" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être

correctionnel de Meaux qui a condamné le société le 5 avril 2012, a été saisi par la citation du 8 février 2012 remise le 10 à la société ; que seule une citation, antérieure au 19 octobre 2011, aurait

d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, s'agissant du délit de favoritisme se rapportant au marché public signé le 2 octobre 1998, il résulte des mentions de la citation directe du 7 avril

X... apparaissait être le vrai responsable ; que Suleyman F... avait rencontré à deux reprises une personne présentée par Y...

X... et de sa famille depuis 2008 ; que la pièce 13 confirme l'absence de salariés, seule la fille de M.

sur d'autres faits ; qu'en d l'espèce, la citation ne visait pas les faits du refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées et le prévenu n'a pas accepté de s'expliquer

de la TVA, étaient établies sous la dictée de Mikaël X..., et que les rémunérations, convenues entre les intéressés et la société, étaient versées par chèque par le gérant, variant en fonction des absences

X..., ès qualités, "la restitution du matériel restant sa propriété et revendiqué par elle détenu par la SNAM" ; qu'en l'absence de réponse de l'administrateur, elle a saisi le juge-commissaire, puis assigné

593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve contradictoirement débattus sur lesquels les juges

de chèques sans provision résultant de la citation directe délivrée à l'encontre de M.

statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, les juges correctionnels qui étaient exclusivement saisis par le mandement de citation du 30 avril 1996, d'un prétendu abus de confiance

lequel ils ont " relaxé " le prévenu ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'exception d'autorité de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet