de son organisation économique ou juridique, qu'elle ne fait l'objet ou n'est l'auteur d'aucune fusion, prise de contrôle ou création d'entreprise commune et que cette opération ne lui confère pas la

; qu'enfin, et à titre subsidiaire, le Conseil de prud'hommes a exactement énoncé, répondant ainsi à une argumentation non reprise en cause d'appel, qu'en l'absence de transfert d'une entité économique

et sociale ; que l'existence de l'une à défaut de l'autre ne permet pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté l'absence

avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 et constaté l'absence de trouble manifestement illicite. 7.

Vous convenez, comme cela nous a été indiqué lors de la procédure d'information/consultation, que cette nouvelle restructuration implique une modification de mon contrat de travail.

avait la nature juridique d'un licenciement économique, quand bien même la lettre de rupture invoquait un licenciement pour motif personnel, la cour d'appel, qui a refusé de restituer au licenciement

a des attributions économiques et professionnelles, il donne son avis sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature

économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques

, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion, et la marche générale de l'entreprise

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

[S], le 18 octobre 2006, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée ; que, licencié le 30 décembre 2006 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

au moment des modifications capitalistiques au sein du groupe polonais TRANSPOL, - M Q... indiquait également avoir à faire aux mêmes interlocuteurs et que les conducteurs et véhicules sont les mêmes

de l'entreprise ; qu'il ne produit toutefois aucune pièce justifiant de l'intérêt économique de la mutation décidée en décembre 2010 en vertu d'une clause de mobilité dont il ne pouvait ignorer l'illicéité

, le droit de contester la cause économique de son licenciement, reconnu à tout salarié licencié pour motif économique, ne peut être retiré au salarié passible d'un tel licenciement au seul motif qu'il

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

de l'entreprise».

EZUS LYON I, également intimée, prie la Cour de confirmer en son entier la décision entreprise en faisant principalement valoir à cet effet qu'il y a eu cession d'une entité économique autonome par elle-même

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

exploitation soutient que, vu les pertes de l'entreprise et l'absence de rentabilité de certains magasins, le licenciement pour motif économique est justifié en ce que la suppression de l'emploi était

de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la note d'information remise le 10 août 2007 par la société Infomobile au