Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois

Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

contraire, soumise à abattement pendant les absences des salariés, sauf celles limitativement énumérées par l'article A 3.1.5, dont les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles

Jean-Claude X... d'établir l'origine des fonds versés au jour de la signature de l'acte de vente de la ferme de la petite Saurais en 1965, dès lors qu'il invoquait avoir été aide familial sans salaire

qu'en l'absence de cette formalité, ledit acte, privé de toute existence légale, ne peut produire aucun effet ni, par conséquent, lorsqu'il s'agit de l'ordonnance de règlement, saisir la juridiction

de toute clause faisant de la réitération par acte authentique d'une convention synallagmatique sous seing privé une condition suspensive de la formation de ce contrat, la date du transfert de propriété

qu'à la date de la signature du prêt la caution était informée de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du

[L] est la représentation d'une des signatures qu'il utilise habituellement » et avait étayé cette affirmation par l'image numérisée de la signature apposée par la caution sur un courrier

de conclusion du contrat ; que, dès lors, en fixant à la date de conclusion des contrats litigieux le point de départ de la prescription de la demande de M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

[D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en

l'assureur à restituer aux adhérentes les sommes présentes sur cinq contrats à la date du 25 juillet 2012, date d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, sans préciser le fondement de cette

des architectes, après la décision du Conseil de la Concurrence concernant l'UNSFA ; que l'utilisation du nouveau contrat de l'UNSFA en 1990, repris partiellement par l'Ordre des architectes à cette date

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs

et le 1er février 1997" ; que le contrat prévoyait ainsi l'exclusion du droit à indemnité en cas d'avis défavorable de 2/3 des membres du Centre sur l'attitude du médecin sans préciser nullement la date

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

l'Association Pour Favoriser l'Egalité des chances à l'Ecole (APFEE) ; qu'en la déboutant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des demandes consécutives, motif pris que nonobstant l'absence

, il répond "je n'ai pas souvenir de la date à laquelle l'état des lieux a été effectué" ; qu'à la question sur la différence de couleur de signature sur le document de l'état des lieux, il répond "c'est

COFRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de faux en écriture privée et usage

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance