Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal.

Z... a déclaré que compte tenu de l'absence de son avocat, il préférait se taire; que le juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, le mis en examen a relevé appel de

de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

violation des articles L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale

"alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des tribunaux de répression qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; que son absence

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite

ni aux règles qui le gouvernent ou qui le garantissent ; que dès lors qu'une perquisition a été effectuée en un lieu qui constitue, de façon non contestée, le domicile d'un avocat, en dehors des formalités

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil, 74-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale

demande d'autorisation d'exploiter porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il a informé par écrit le propriétaire de cette demande d'autorisation ; que cette formalité

en activité" ; Attendu d'une part que, selon la loi organique du 7 janvier 1988, les conseillers de la cour d'appel en activité de surnombre conservent leurs fonctions ; Que, d'autre part, en l'absence

de la SCI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission à un associé du patrimoine d'une société en liquidation ne constitue pas une cession de parts sociales, comme telle soumise aux formalités

Le juge des libertés et de la détention a notamment indiqué dans son ordonnance que « l'absence de l'avocat choisi à l'audience, en raison d'un mouvement de grève en cours au barreau de Montpellier, constitue

légales afférentes à la délivrance d'un congé, soit d'une signification par huissier, et ce, six mois avant la fin de la période triennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

[H] faisait valoir qu'il avait été procédé à la perquisition de sa caravane en son absence, alors que celui-ci se trouvait à la plus grande disposition des enquêteurs pour avoir été interpellé plus tôt

"dans la mesure où la demanderesse était en congé" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur d'observer les formalités

Y... qu'il lui appartenait d'effectuer des formalités auprès du ministre de la culture et des services des douanes ; qu'au surplus, Robert X...

En l'absence de réponse du FIVA à l'expiration, le 27 septembre 2017, du délai dont il disposait pour formaliser une offre, les consorts D... ont saisi, le 15 novembre 2017, une cour d'appel d'un recours

En l'absence de preuve que M.