; Attendu que la société Maison Perrin fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'une clause attributive de juridiction en

toutes approches de personnes et engins dans l'aire où se situait le caniveau défoncé ; que les considérations sur les entretiens courants de tous engins sont sans intérêt, en l'espèce, de même que l'absence

[P] à verser à la société Les Etiers une somme provisionnelle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; AUX MOTIFS QUE M.

[Z] est propriétaire de parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Clubhôtel Ténériffe. 2.

Le prévenu soutient que cette qualité lui conférait les attributions relatives au respect de la législation en vigueur relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

documents sollicités constitue le trouble manifestement illicite de l'article 809 ; pour s'opposer à la demande du comité et de la société AOST, les sociétés de l'UES opposent d'abord aux appelants l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Salzgitter Mannesmann précision

Bachir J... courant 2008 pour l'attribution du port de Misrata.

1978, ainsi que celles de l'avenant en date du 4 mai 1976 portant classification des ACERC ; 2 ) qu'en outre, en relevant que "les fonctions de contrôle exercées par les agents dépassent les attributions

constitue bien une diffamation publique envers un particulier, dès lors qu'une telle allégation met en cause l'honnêteté de René Z... à l'occasion d'une cession d'actions d'une société ; "alors que la précision

Y... le « motif d'attribution : confortation d'une exploitation agricole du secteur certifié en agriculture biologique » ; qu'il a alors contesté la décision de rétrocession ; Sur le premier moyen,

La clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Antibes est rédigée de manière claire et apparente, et est opposable à la société GEA.

pour élever une contestation » ; que seule l'absence de décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte de saisie-attribution

dans son intitulé et correspond en réalité aux comptes de la liquidation résiduelle des biens non compris dans le plan de cession ; qu'en énonçant que le mandataire judiciaire n'apporterait aucune précision

Elle ajoute encore qu'une convention attributive de juridiction désignant avec suffisamment de précision les juridictions des États membres ou des États parties à la convention de Lugano II pouvant être

d'une lettre que lui avait adressée le conseil de M. et Mme Y..., ce juge a demandé, le 22 juin 2006, aux parties leurs observations sur la demande de réouverture des opérations d'expertise ; qu'en l'absence

sur le marché français une progression importante au cours de cette période ; que, pour estimer que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur l'absence

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1964, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE A VEUVE PAUCHET LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION A SON PROFIT, A COMPTER DU 1ER AOUT 1964, D'UNE

Marc X... confirme sa candidature et sollicite des précisions quant à la composition du prix demandé formulant lui-même une proposition de prix, la Safer d'Alsace ne justifie toutefois pas du prix demandé

que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.