à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée

à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction

susceptibles d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16 mars 1989 un accord aux termes duquel les salariés étaient placés en congé de conversion pour six mois et l'employeur s'engageait à leur proposer

d'entrée en vigueur de l'accord de translation du 4 avril 2007 sans rechercher si le salarié était éligible en examinant la période de quatre ans antérieure à 2007, la cour d'appel n&apos

de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail

Il en résulte que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail

à la discrétion de l'employeur sauf refus exprès des salariés, puisqu'il implique désormais soit l'existence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant soit d'un accord du comité d'entreprise

ne comportent aucun moyen selon lequel l'employeur aurait dû consulter le médecin du travail sur la compatibilité avec l'état de santé du salarié de certains postes mentionnés par l'employeur

du primo-employeur, celui de l'employeur substitué ainsi que l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que deux documents distincts ont été signés : une convention intitulée "contrat

que la cour d'appel a dit que l'accord extirpé à la salariée était valide au sens du Code civil et de l'article L. 122-14-12 du Code du travail alors que la demande de mise à la retraite de la salariée

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.

de travail ne l'avait pas repris, quand l'accord syndical du 10 juillet 1992 continuait de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, peu important

[K] ; que les parties ont mis un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2011 en demande d'annulation de l'accord et

que l'accord du 8 avril 1999, complété par l'accord du 21 novembre 1999 qui n'a fait qu'améliorer les avantages financiers reconnus au salarié, n'était pas, en dépit de ses termes, une transaction mais

négociée entre les partenaires sociaux puis d'un accord collectif ne pouvant suffire à justifier les différences de rémunération entre les salariés selon que ceux-ci ont été engagés avant ou après l'entrée

d'une modification unilatérale du contrat de travail ouvre droit au salarié qui le subit à la réparation de l'entier préjudice en découlant ; que, pour débouter M.

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.

" a été envoyé pour signature au salarié, la signature de cet acte réitérant, selon l'employeur, l'accord du 4 octobre 2002 ; qu'aucune des deux parties n'a signé ce document ; Attendu que l'employeur

instaurant le versement au profit des salariés d'un " complément mensuel uniforme " (CMU) ; que, par note du 19 juillet 1978, l'employeur a fixé unilatéralement les conditions d'attribution de ce complément

d'octroyer aux salariés un ou plusieurs avantages s'ajoutant à ceux résultant de la loi et des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise ; que la portée de l'engagement de l'employeur