titre, le juge ne peut tenir compte que des accords amiables conclus postérieurement à la déclaration d'utilité publique ; qu'en tenant compte d'accords conclus en 2013, soit antérieurement

sur son fonds antérieurement à la passation de l'acte authentique ci-dessus qu'il est également établi que, compte tenu de la nature et de l'utilité publique de cette conduite d'eau, les prescriptions

l'acte », pour en déduire que « les biens expropriés étaient notoirement destinés à la vente au cours des six mois précédant la déclaration d'utilité publique du 26 octobre 2012 », cependant que la destination

avec le projet d'utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en

par analogie avec les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, déclarée par un arrêté préfectoral ; qu'il est de principe que la déclaration d'utilité publique prise

; qu'il ne résulte pas des éléments antérieurs à l'accident énoncés par l'arrêt, qui ne concernent que les déclarations du courtier d'assurance et l'acceptation par le siège lyonnais de La Union et le

publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Un arrêté préfectoral du 25 juin 2013 a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

S..., s'il a alors corroboré les déclarations de M. P...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

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QU'IL AVAIT CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 AVAIT ETE AGREE PAR UN ARRETE MINISTERIEL PUBLIE ET, PAR SUITE, EXECUTOIRE, ET QUE L'EXPRESSION "BRANCHE PROFESSIONNELLE" UTILISEE DANS LEDIT ACCORD PERMETTAIT D'EN

Alors que le vendeur d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une préemption pour la réalisation d'une opération d'utilité publique peut en obtenir la rétrocession si le bien n'a pas été affecté à cet

recevable l'exception de prescription de l'action publique, constaté la prescription de certains faits de recel aggravé concernant M.

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