, que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, qu'en l'espèce, la société Moiroud, ne disposant

au détriment des sociétés immobilières SIVV, SIML, SILL et SIET, et Pierre A...coupable du recel de ces abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, qu'il n'y a abus de biens sociaux que si l'usage

l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action de la société Cottrell à l'égard de la compagnie Gan, motifs pris qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active

civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me COSSA, de la société civile professionnelle

N... a été réembauchée par la société ID ASSURANCES en qualité de chargée de clientèle. II résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas eu de cessation réelle du mandat social exercé par Madame B...

litem ( à l'instance) et non d'un mandat ad agendum ( à l'action) ; qu'une personne morale est nécessairement spécialisée ; que compte-tenu de la nécessaire spécialisation du GIE CIVIS :- ou bien le mandat

X... a engagé deux actions à l'encontre de la société Axa sans jamais invoquer de difficultés tenant au montant de la rente prévue par le contrat, se contentant d'en solliciter l'application sans autre

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, et les observations de la société

;opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa Risks

Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

The Factory fitness, société par actions simplifiée, 2°/ la société The Factory bowling, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n°

d'assurance collective souscrite auprès de seize sociétés d'assurance, dont la société Navigation transports, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama transports, est l'apéritrice, la société

la société Groupe Matiaba import-export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , 3°/ à la société Mapa mutuelle d'assurance, société d'assurance

EURISK, celle-ci ne peut utilement demander la garantie de son mandant, la société ASSURANCE MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS ; que la société ASSURANCE MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS a préfinancé des travaux insuffisants

, les époux G... n'établissent pas la faute du mandataire dans l'exécution de son obligation contractuelle ; qu'il ressort encore des pièces produites que la société Immobilière des îles apparaît avoir

Bidault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 16 JUIN 1983) QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE SORREL, ENTREPRENEUR

Sogestima, dont le siège est Le Mont Saint-Cyr, 13010 Marseille, 2 / de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de la société Axa Courtage assurance, venant aux

l'action engagée par Maître Y..., ès qualités, à l'encontre de la Société COVEA RISKS n'était pas prescrite, d'avoir condamné cette dernière à lui payer la somme de 203. 177, 40 euros en principal, puis

courtage des barreaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes