la déchéance du terme et obtenu le règlement du solde du prêt de la société Crédit logement, caution des emprunteurs qui a exercé à leur encontre une action subrogatoire ; Attendu que les époux X...

ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où

, en ce qu'il prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour le contrat n° MPH249881EUR renuméroté MPH278210EUR, en ce qu'il dit que le taux d'intérêt légal est applicable pour ce

à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de son action en nullité de la stipulation des intérêts contractuels ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de la longue procédure opposant depuis 2001 la

en nullité relative de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison de l'erreur affectant le taux effectif global et de celles de l'article L. 110-4 du code de commerce que l'action en déchéance

la convention de crédit et à la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global erroné.

ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif

fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à l'annulation de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, à la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, alors, selon le

tendant à voir prononcer la nullité de la clause relative au taux d'intérêt contractuel, l'arrêt retient que l'achat de parts sociales n'est pas directement lié à l'obtention du prêt mais à l'ouverture

de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas

d'intérêts conventionnels d'une nullité à laquelle l'emprunteur ne peut renoncer dans l'acte de prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

du TEG au motif de la non intégration des frais de courtage ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du taux d'intérêt : ( ) que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité

conventionnel stipulé ; que dès lors, c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré que le délai de prescription de l'action en nullité de clause de stipulation de l'intérêt conventionnel avait

demandes tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, ainsi qu'à voir ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel ; AUX MOTIFS QUE, dans le cas où les parties, sans

°/ que, en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt et par la substitution de l'intérêt

En cas de mention d'un TEG erroné, la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêt litigieuse commence à courir à compter de la révélation par l'emprunteur d'une telle

(les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque en nullité de la clause stipulant le taux de l'intérêt conventionnel ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa quatrième branche, contestée

Jarry tendant à la restitution par la société Soderag d'un trop perçu d'intérêts au titre des deux prêts, et d'avoir ainsi violé les articles 954 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit prescrite l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel à l'encontre de la société Crédit lyonnais ; AUX

nullité des clauses d'intérêt des emprunts MIN253619EUR, n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...], en ce qu'il déboute le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de sa demande tendant à voir