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1 599 résultats pour « action du bénéficiaire contre le tiré accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f0bd

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

actionnaires familiaux (cession directe de ces actions), comme pour les cessions des actions SPS, étant observé qu'en réalité, ce n'est pas la justesse de la méthode adoptée par les administrateurs qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300629

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

C..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-25.173 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Loire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100036

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de 366 000 francs (55 796,34 euros) pour leur permettre de réaliser un apport en capital dans la société holding Atlantique investissements (la société Atlantique), garanti par le nantissement des actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Y..., auxquelles s'est associé le liquidateur, soutenant que la banque avait tiré des avantages incontestables du maintien de ses opérations d'escompte de lettres de change acceptées postérieurement au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00566

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Les Garants garantissent solidairement en outre le Bénéficiaire contre tout passif ou engagement hors bilan non comptabilisé ou non suffisamment provisionné, toute diminution ou insuffisance d'actif, toute

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417335

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

l'arrêt du 21 octobre 2002 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Agralia, qui s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 21 octobre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10865

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

société BM chimie Lacq, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110559

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Christian X..., domicilié lieu-dit La Roche, 18 [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige

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comm

6137239ecd5801467740c253

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

France un marché de construction resté inexécuté, la société Comex a néanmoins tiré, le 25 octobre 1994, sur sa co-contractante qui l'a acceptée, une lettre de change à échéance du 25 janvier 1995, qu'elle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200319

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

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CC

cr

613724eacd580146774196bb

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[H] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.387 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e Chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Oréal

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00187

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300333

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[F] ayant reconnu par ses dernières conclusions du 16 avril 2009 avoir accepté le principe du renouvellement accepté pour la durée de douze ans qui était celle du bail expiré, toute ambiguïté était ainsi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200637

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie 38 (ARIA 38), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-21.852 contre

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comm

é le Crédit maritime d'Aquitaine de son action en paiementc/M. X

61372251cd580146773fbfe9

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

de son action en paiement contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01199

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

privilégié de sa créance éventuelle, son droit éventuel étant récursoire et non subrogatoire, sur ce seul point la décision du premier juge sera réformée ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... n'était plus bénéficiaire des stock-options et des actions gratuites, en invoquant: - tant l'article 5 du plan sur les stock-options, lequel prévoit qu'en cas de démission avant le 19 octobre 2008

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