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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372597cd5801467741f0bd
11 décembre 1997
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314
14 décembre 2010
actionnaires familiaux (cession directe de ces actions), comme pour les cessions des actions SPS, étant observé qu'en réalité, ce n'est pas la justesse de la méthode adoptée par les administrateurs qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300629
23 septembre 2020
C..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-25.173 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Loire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100036
22 janvier 2009
de 366 000 francs (55 796,34 euros) pour leur permettre de réaliser un apport en capital dans la société holding Atlantique investissements (la société Atlantique), garanti par le nantissement des actions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
Y..., auxquelles s'est associé le liquidateur, soutenant que la banque avait tiré des avantages incontestables du maintien de ses opérations d'escompte de lettres de change acceptées postérieurement au
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00566
7 juin 2011
Les Garants garantissent solidairement en outre le Bénéficiaire contre tout passif ou engagement hors bilan non comptabilisé ou non suffisamment provisionné, toute diminution ou insuffisance d'actif, toute
613724a5cd58014677417335
14 juin 2005
l'arrêt du 21 octobre 2002 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Agralia, qui s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 21 octobre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10865
21 octobre 2020
société BM chimie Lacq, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110559
20 septembre 2017
Christian X..., domicilié lieu-dit La Roche, 18 [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige
6137239ecd5801467740c253
9 mai 2001
France un marché de construction resté inexécuté, la société Comex a néanmoins tiré, le 25 octobre 1994, sur sa co-contractante qui l'a acceptée, une lettre de change à échéance du 25 janvier 1995, qu'elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200319
12 mars 2020
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment
613724eacd580146774196bb
8 décembre 1987
Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
[H] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.387 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e Chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Oréal
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00187
1 mars 2016
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300333
16 mars 2017
[F] ayant reconnu par ses dernières conclusions du 16 avril 2009 avoir accepté le principe du renouvellement accepté pour la durée de douze ans qui était celle du bail expiré, toute ambiguïté était ainsi
ECLI:FR:CCASS:2021:C200637
24 juin 2021
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie 38 (ARIA 38), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-21.852 contre
é le Crédit maritime d'Aquitaine de son action en paiementc/M. X
61372251cd580146773fbfe9
7 février 1995
de son action en paiement contre M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01199
15 décembre 2009
privilégié de sa créance éventuelle, son droit éventuel étant récursoire et non subrogatoire, sur ce seul point la décision du premier juge sera réformée ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384
9 octobre 2019
C... n'était plus bénéficiaire des stock-options et des actions gratuites, en invoquant: - tant l'article 5 du plan sur les stock-options, lequel prévoit qu'en cas de démission avant le 19 octobre 2008
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