Z..., conseil des vendeurs, aux termes duquel il a été décidé l'acquisition de la totalité des actions Kookoo et Kookaï ; le prix d'acquisition de la totalité des actions a été fixé, dès le 26 juillet

poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale." ; que, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, Monsieur

ou privilégié de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'immeuble

Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la mise en œuvre de l'action paulienne exige que le créancier qui l'exerce soit titulaire d'un principe de créance lorsque l'acte litigieux est passé

la SCI en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Attendu que M.

à titre de salaire par l'association Pare Nui dont le budget était alimenté par des subventions municipales au vote desquelles il avait participé en qualité d'adjoint au maire de la commune de Papeete

un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 10 novembre 2016 qui statuait sur l'action en paiement des charges dues par les époux [E] à l'égard de l'Association syndicale libre du Lotissement

Daniel A..., demeurant à Aiglun, Mallemoisson (Alpes de Haute-Provence), agissant tous trois en leur qualité de co-gérants et d'associés de la société civile immobilière Les Gentianes, en cassation

de Biotechnica en déconfiture dans le but d'échapper aux actions qui auraient pu être intentées contre lui en sa qualité d'administrateur, en faisant supporter par la Semanor, société d'économie mixte

Corse ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que la société Financière Sofic a cédé 2 500 actions

personne morale ; qu'en l'espèce la société NATIXIS démontre suffisamment avoir vainement poursuivi et tenté d'exécuter sa débitrice principale avant d'agir en paiement contre ses associés ; qu'en effet

en responsabilité formée contre M.

de l'action publique n'est pas fondé ; que Madeleine Odette Y... soutient que les prélèvements litigieux auraient été effectués en compensation des sommes antérieurement versées par elle à l'association

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... pour faux en

le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : HAVARD X..., contre

seuls les établissements publics de santé disposent d'un recours par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments ; que le fait qu'un établissement privé de santé soit habilité à assurer l'hébergement

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui a condamné, pour escroquerie, Joseph B... à 8 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et

L'association Yoopadom [Localité 9] (l'association) a été créée le 2 juillet 2013 par des dirigeants de la société, avec pour objet « de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

Y... a contre-garanti la SLB à concurrence de 250 000 francs ; que se plaignant de ne pas avoir reçu paiement des intérêts produits par la somme affectée en garantie, les époux X... ont assigné M.