V..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'Eurl Cash Bassin de Thau ont signé un contrat intitulé contrat de partenariat dont l'objet est de concéder« une licence d'exploitation de la Marque

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que le GIE Maison de la France, organisme privé placé sous la tutelle du ministre du tourisme, a engagé suivant contrat

L'arrêt retient d'abord qu'il résulte du constat du 10 octobre 2017 que les sociétés OLPP et Nicom ont utilisé, après l'expiration de leur contrat de concession de licence de marque, le mot « PANO » comme

la lettre de licenciement, a constaté que le salarié avait manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d'un véhicule, et que ce manquement rendait impossible

est nul quelle que soit valeur des autres griefs invoqués pour licencier le salarié ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que Mme Y... a été licenciée notamment pour avoir dénoncé des

irrévocable de rompre le contrat de travail, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR

notamment à la qualité des soins des résidents et des relations avec ces derniers et leur famille, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations et que ce manquement était

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X..., et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal saisi par ce dernier, alors, selon le moyen : 1° / que les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance

les motifs des premiers juges, qui avaient constaté que les mauvais résultats reprochés à Monsieur X..., relatifs à l'ensemble des concessions de cette société, ne constituaient pas un manquement aux

de l'entreprise ; Attendu que pour constater la nullité du licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne

l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi qu'il a formé le 3 juin 2004 ; II - Sur les pourvois formés par Michel X... et

en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet lors de la perte

et violé les articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation

soit déséquilibré de telle manière qu'il ne puisse être signé", a marqué son désaccord relativement au dernier projet de contrat établi par les conseils de la société Genimed notamment sur des points

suffisamment grave pour justifier votre licenciement. 2 / Concernant la gestion du personnel, je déplore de nombreux manquements : - En termes d'organisation, de contrôle du temps de travail et gestion

; 2°/ que le titulaire d'une marque qui continue, même après la résiliation du contrat de licence, à solliciter régulièrement le paiement de redevances pour l'usage de sa marque et qui indique, quelques

au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement et qu'il s'ensuit que la transaction, définie par l'article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation

la mauvaise volonté du salarié et son manque d'engagement personnel dans le cadre du plan d'action défini au sein de l'agence de Lyon, motif pour lequel il avait été licencié, la cour d'appel a privé

LY... de ses responsabilités ; que le début de l'année 2010 ne marque pas une évolution significative de la situation ; que le contrat signé par M.