et la totalité du capital social ayant été souscrite par la société Bruxys, sa participation au capital social, estimée à 5, 6 millions sur la base d'un actif net réévalué à 18, 5 millions (17 millions

Y... à leur encontre, les époux X... avaient permis de faire échapper ce bien aux poursuites de leur créancier en le remplaçant par des fonds plus difficiles à appréhender que représentaient les parts

automobiles, à l'occasion de son rapport général sur les comptes annuels, de ce qu'au 31 décembre 2005 puis au 31 décembre 2006, la situation nette était inférieure à la moitié du capital social et de

ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux

X..., comportant l'engagement d'acquérir les titres détenus par ce dernier dans le capital de la société FS Holding au cas où il serait mis fin à son mandat social en l'absence de faute grave ou lourde

mois et dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

DE FONDS A CETTE SOCIETE POUR LUI PERMETTRE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ; QUE, CEPENDANT, DANS LE SECOND SEMESTRE DE 1964, LE GROUPE DES SOCIETES B...

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre des arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans des

de personnes en une créance d'associés d'une société de capitaux ; que ledit avantage a la nature d'un revenu de capitaux mobiliers, imposable en vertu de l'article 109-1-2° du code général des impôts

, la cour d'appel énonce, notamment, que, aux termes d'une convention du 9 décembre 1991, Patrick X... a acquis de Patrick Y... la moitié du capital de la société TRH Polynésie qui était administratrice

X... et celui-ci a adhéré au pacte d'actionnaires de la société Setec consultants qui stipulait que tout actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social au sein du groupe Setec était rompu pour

SAS Groupe [N] et SARL Cleg Mobilités détenant ensemble plus de 5 % du capital social de la société Dolphin intégration, a demandé le 2 août 2018 la convocation de l'assemblée générale de la société

A... et B... pour lesquels le tribunal a dit n'y avoir lieu de prononcer la prise en charge des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CCI et MM. X...

Vous avez alors répondu : "j'ai découvert récemment que ma femme est actionnaire de cette société. Cela date de cet été".

des participations majoritaires dans le capital des sociétés J-M Weston, E..., La Verrerie et Charlex ainsi qu'une participation minoritaire dans le capital de la société Vivarte ; que le 16 décembre

[U] [V], un jugement a décidé que celui-ci et les consorts [W] étaient propriétaires de la moitié des parts sociales de la société SCTF, l'usufruit que s'était réservé [C] [V] s'étant éteint du fait de

tenues respectivement les 20 et 26 juin 1989 ; que la société Lambda, actionnaire des sociétés Matra et Hachette, qui exerce l'action sociale au nom de la société Lagardère SCA, estimant que la rémunération

63,74 % du capital de la société X...

de la société O2i, représentant 16 % du capital de celle-ci ; que sur requête de la société Prologue, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 17 décembre 2014, désigné un commissaire

X..., principal actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce, a été victime, le 9 novembre 1995, d'une agression ayant entraîné pour lui une incapacité de travail jusqu'au 19 novembre 1996