X..., pour corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, et MM.

d'opérations intracommunautaires de 390 000 francs au titre des livraisons et de 1 118 494 francs au titre des acquisitions, (pièces 4 à 12) ; que les déclarations de TVA souscrites au titre des mois

de 390 000 francs au titre des livraisons et de 1 118 494 francs au titre des acquisitions, (pièces 4 à 12) ; que les déclarations de TVA souscrites au titre des mois de janvier à septembre 1999 ne reflètent

Y... dirigeait, notamment en France, d'importantes activités de négoce portant sur des marchandises provenant de Chine distribuées, en éludant la fiscalité et les lois sociales, dans des commerces d'[.

Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".

A... et Carpentier, salariés de la société "Activia" ont déclaré devant les services de police, "les marchandises étaient facturées à des coûts inférieurs de 10 à 30 % à ce que nous pouvions obtenir auprès

en constatant qu'il était impossible de dire la part d'activité de M.

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

La société Transports [P] [V] a progressivement transféré à la société [2] son activité de transport international de marchandises. 4.

Les marchandises importées étaient placées à leur arrivée en France sous titre de transit communautaire externe, et devaient être acheminées jusqu'à [Localité 3] (France) ou [Localité 5] (Belgique), où

Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre

a condamné solidairement l'ensemble des prévenus et la société MEDAFRET à une amende douanière de 36 554 366 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation de la marchandise

réelle de marchands de liste exercée, non titulaire de mandats de la part de propriétaires, quant à la nature de la prestation fournie et le prix réclamé en contrepartie ; qu'il lui incombait de ne pas

de vente de luminaire et qu'il n'y a pas eu d'enlèvement frauduleux des marchandises de leur part mais un déménagement personnel à la mi-mars, et mettent les déclarations contraires des salariés sur le

et l'accepte physiquement ; que la qualité de dépositaire des marchandises destinées à un tiers, n'implique pas que ce tiers soit partie au contrat de transport lorsque la lettre de voiture fait figurer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que la société Made, qui a pour activité

que la gestion comptable et juridique de la société AID service n° 1 serait assurée par la société AID pendant une période de 10 ans à compter du 1er octobre 1982 ; qu'il était également prévu qu'à ce titre

[V], considéré comme le destinataire de ces colis, a été poursuivi des chefs de détention de marchandise contrefaisante sans document justificatif régulier, importation à des fins commerciales de marchandise

, en raison de l'imprécision de la seule mention « imitation jewellery » pour 450 kgs de marchandises, ne peut valoir justificatif d'origine ; que le prévenu, compte-tenu de son activité professionnelle

économique marchande et que le projet prévu ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une telle activité ; que d'autre part, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, le stationnement n'a pas été organisé, alors