instaurées par les circulaires administratives N. 70-48 et N. 70-49 du 5 juin 1970, en l'absence de toute précision explicite dans le courrier litigieux à cet égard, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

1989) d'avoir dit que la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire n'avait pas respecté la convention collective de travail du Crédit agricole mutuel en modifiant unilatéralement, par adjonction

nullité de sa marque et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, que l'arrêt, qui n'a pas recherché si l'élément essentiel de la marque Martini et Rossi n'était pas évincé par l'adjonction

qu'ainsi en énonçant que cette lettre signifiait que l'employeur l'avait abusé quant à la possible préservation de ses droits en matière de sécurité sociale, la cour d'appel a également dénaturé par adjonction

des locaux différents, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions précitées des locataires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si l'adjonction

demande, l'arrêt retient que la pose de vernis à ongles ou les soins hydratants du visage ne relèvent ni d'activités annexes, ni d'activités complémentaires à l'activité stipulée au bail, mais que l'adjonction

société Mica un local situé dans une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse s'étant opposée à l'adjonction

un étiquetage le présentant comme une " huile d'amandes douces obtenue par première pression à froid ", contenant de la vitamine E, un produit composé d'huile raffinée enrichie en vitamine E par l'adjonction

le groupement d'intérêt économique GIE Rhums Réunion (le GIE) a pour activité, pour le compte de ses membres, l'assemblage de rhums de plusieurs distilleries et la réduction du degré d'alcool par adjonction

constituait pas un cercle parfait, mais se trouvait déstructuré grâce à l'alternance entre un pan simple et double pan donnant une impression de rigueur ; qu'en réduisant l'apport de la société Verceral à l'adjonction

d'autorisation de travailler, ne pouvait ouvrir droit aux prestations de l'assurance sur les risques professionnels », la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction

revendiqués par la société Lafarge réfractaires, l'arrêt a dénaturé le brevet et ses revendications 1, 2 et 5, dont la partie caractérisante était, non pas une simple combinaison de proportions, mais bien l'adjonction

l'acte de vente bien que ce dernier ait fait référence à un pavillon "B" situé à cette même adresse et permettait ainsi d'établir l'identité de l'immeuble mentionné dans les deux actes en dépit de l'adjonction

280 m , avait un usage de hangar à fourrage et n'était nullement destiné à la stabulation des bêtes ; qu'en estimant que M. et Mme Y... auraient agrandi le bâtiment destiné à la stabulation par l'adjonction

Y..., que celui-ci démontrait que l'adjonction de la carte Egéria ne portait aucun préjudice à la société Tissus fantaisie dès lors que cette nouvelle carte ne faisait aucune concurrence à son activité

actes susvisés que, pour des raisons financières, les parties auraient convenu de mettre en location-gérance le fonds jusqu'au déblocage de son prix ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

l'ensemble de la situation du salarié dans le groupe, et en en déduisant que le contrat de travail conclu par ce dernier avec la CGF était rompu d'un commun accord, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

nécessairement perdu son individualité dans l'expression "Air machine", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'adjonction