des droits de place, mais sans lien avec cet affermage, ne peut relever de ce chef de compétence juridictionnelle dérogatoire ; qu'en déduisant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour

de Roussillon du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 et de la commune du Péage de Roussillon à compter du 1er février 2005 ; que ces communes ont choisi un nouveau délégataire et signé un contrat d'affermage

W... lui a vendu plusieurs hectares de terres affermées ; qu'elle est décédée le [...] , en laissant les consorts J... pour lui succéder ; que ceux-ci ont assigné M.

méconnu ; Attendu que, pour annuler cette vente, l'arrêt retient que les documents produits par les consorts B... sont insuffisants à démontrer un défaut d'exploitation de l'ensemble des terres affermées

lui a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Bruno; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la constatation de l'état cultural des terres affermées

reste du domaine agricole et sans rechercher si, malgré le silence de l'acte du bail du 6 janvier 1979, l'intention des parties n'avait pas été d'assimiler les parcelles objet des donations aux biens affermés

à la société AGUR la somme principale de 4 607,96 francs, le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition formée par l'intéressée contre l'ordonnance précitée énonce, d'une part, que le contrat d'affermage

Attendu que par acte sous seing privé du 29 avril 1993, les sociétés SEDEV et Sermont, respectivement gestionnaires des domaines skiables des communes voisines de Vars et de Risoul en vertu de contrats d'affermage

branches : Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey (la Régie) a, le 22 juillet 1995, conformément à la délibération de cette commune du 13 juillet 1995, résilié la convention d'affermage

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars

de distribution d'eau intercommunale (SDEI) est délégataire du service de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage

dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la société "Lyonnaise des Eaux" de ses demandes, le tribunal d'instance a relevé que l'article 11 des cahiers des charges relatifs aux conventions d'affermage

15 juillet 1997 et confiés au nouveau fermier après cette date ; qu'en excluant lesdits éléments corporels et incorporels invoqués par la SRDE au motif qu'ils constituaient l'objet même du contrat d'affermage

. ; qu'en excluant lesdits éléments corporels et incorporels invoqués par la société Lyonnaise des Eaux au motif inopérant qu'ils constituaient l'objet même du contrat d'affermage et qu'ils étaient la

d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, M. et Mme [H] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [U] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, Mme [S] de sa demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

cas de force majeure et débouter, en conséquence, M. et Mme [X] [U] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage