;ensuite du 1er août 1996 au 5 avril 1998, alors que Mme [C] est hébergée à [Adresse 3], elle retire 220.000 francs de ses comptes, sans autre destination cohérente que sa participation à l'amélioration

propres constatations, a violé les articles 214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration

des trois stations de métro, disposant d'une clientèle bourgeoise passante et de nombreux bureaux, de nombreuses constructions à proximité du local loué correspondant à une politique d'amélioration

SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION

esthétique du Mobil Home devenu maison d'habitation sont sans effet sur la réalité de l'infraction ; "alors, d'une part, que le plan d'occupation des sols de la commune de ..., approuvé par délibération

X... a été engagé par l'Office auxerrois de l'habitat OPM HLM en qualité de correspondant de nuit, pour la période du 17 juin 2002 au 31 août 2002, et à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de

°) qu'en se bornant à énoncer qu'aucune précision n'était exigée par la loi et la jurisprudence, quant aux désordres, en vue de la réparation desquels l'Assemblée générale des copropriétaires doit habiliter

Mme [Z] a été poursuivie pour destruction d'habitat d'espèce protégée. 6. Le premier juge l'a relaxée et a débouté les parties civiles de leurs demandes. 7.

moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une prime d'habillage

font grief à l'arrêt de les avoir partiellement déboutés de leur demande en condamnation de la société Logirep à leur verser 300 000 francs, représentant la valeur de leur appartement démoli et des améliorations

ni la dangerosité de cet équipement, ni la nécessité d'être formé et habilité à l'utiliser et que M.

Q... ayant contribué à améliorer le bien n'est pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 815-13 du code civil et que seule la contribution financière de M.

qualité de conseiller général du département de la Loire, était investi d'un mandat électif au sens de l'article 432-11 du code pénal ; qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de Loire habitat

29 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES, AUX PERSONNES PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION

D'AMELIORATION GENETIQUE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DE LA FRANCE (MIDATEST), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 mars

Pour rejeter la demande en paiement de la société Datasolution, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes du contrat, la société Groupe [Localité 2] avait désigné deux interlocuteurs habilités à établir

DE L'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BEARN (BIG), - LA COOPERATIVE D'AMELIORATION DE L'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS BASQUE (CIAPB), - L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES

des négociations de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 20 décembre 1999 avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise, était prévue l'amélioration

Vous intégriez ainsi une équipe de plusieurs comptables, en charge des questions de gestion financière et comptable pour le compte d'Habitats de Haute Alsace.

relativement aux infractions commises dans le domaine d'activité dont relève leur mission statutaire ; qu'ainsi, l'article 21 bis modifié du décret-loi du 9 janvier 1852 désigne les personnes morales habilitées