cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet

cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet

cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du d 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet

décembre 1989, le tribunal administratif avait décidé qu'il n'y avait pas lieu, en raison des effets de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de statuer sur le recours intenté par Michel X... ; " alors

d'amnistie du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits n'étaient pas amnistiés ; " aux motifs que si les faits imputés au prévenus

d'amnistie du 20 juillet 1988, les prétendues fautes commises avant le 22 mai 1988 et passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles sont amnistiées ; que le licenciement de M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

lui est acquis par application de l'article 2-3° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; qu'à tort les premiers juges se sont en ce sens prononcés alors que, outre qu'ils ne procèdent que d'un conflit

D... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sans aucun motif sa demande de réintégration fondé sur la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Mais attendu qu'examinant la demande, la cour d'appel a constaté

du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt ayant déclaré à

d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'amnistie en raison de la nature de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la rétrogradation prononcée à son encontre était amnistiée par application de la loi du 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'il appartenait préalablement

du 20 juillet 1972, 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

Y..., engagé le 1er juillet 1986 en qualité d'ouvrier machiniste par la société ISS Hôpital services, élu délégué titulaire du personnel le 12 mai 1987, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1987

pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions

qu'une telle mention générale constate non seulement la publicité de l'audience à laquelle la décision a été prononcée, mais aussi celle de l'audience précédente où ont eu lieu les débats; Que, dès lors

d'amnistie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, s'agissant du travail effectué postérieurement à mai

n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnisties, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la

ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu qu'après avoir constaté que les faits poursuivis sous la qualification