L... rémunéré comme ouvrier sur la base du coefficient 150 (indice Niveau I Position 1) revendique la classification 185 (niveau II position 1) de la CCN et prétend avoir en réalité occupé un emploi de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1770 F-D Pourvoi n° B 17-18.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

__ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10150 F Pourvoi n° N 17-26.759 R É P U B L I

Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° P 17-26.760 R É P U B L I

C'est prendre le lecteur pour un parfait débile ; C'est surtout ouvrir la porte à tous les abus mensongers ; A quand la profession de faux témoin de service ?

Y..., que s'il a travaillé durant de nombreuses années soit 19 années comme ouvrier typographe, il a eu une activité artisanale de mai 1986 à septembre 1988 et n'a repris un emploi salarié à l'imprimerie

deux mentions complémentaires ou du CP ou du BTM ; -Ouvrier titulaire du bac professionnel après deux années au coefficient 175.

la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

au-delà de 1 586,25 heures pour le personnel ouvrier ; qu'en retenant que l'existence d'une modulation sur l'année est confirmée par les dispositions prévoyant que les heures supplémentaires sont comptabilisées

DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

PIREYRE, président Arrêt n° 315 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-13.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° X 18-11.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° E 16-19.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° G 16-13.158 R É P U B L I

X..., D..., Q..., H..., L..., R..., I... et de Mme Y... T...

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n

ALORS QUE selon l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'ouvrier hautement qualifié