U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet et Cassation M.

d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en

; Et attendu que dès lors que la seconde décision est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la première ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions

LC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M.

statué en conformité des arrêts de cassation qui l'avaient saisie ; d'où il suit que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par ses précédents arrêts, est irrecevable

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988 mais seulement en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour

CET ARRET A ETE CASSE LE 21 AVRIL 1970 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION.