X... a été employé de la société Union des assurances de Paris-Vie dans son réseau épargne et prévoyance du 1er février 1974 au 30 octobre 1978 ; qu'il devait percevoir une rémunération minimale annuelle

demande qui porte sur la cotisation ouvrière précomptée au titre du régime complémentaire obligatoire ; Qu'en se prononçant par ce seul motif alors que peu important le caractère obligatoire ou facultatif

NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE ASSURANCE DE PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF

RISQUE DE DECES ETAIT DE MEME NATURE QUE CELLE DUE POUR UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EN EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF

, constitue un élément de la rémunération annuelle habituelle prévue par la convention collective ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la dernière année d'activité du salarié au titre

., en ses qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société, a demandé, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation

N'AVAIT PAS D'ACTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT STIPULE DANS LEDIT CONTRAT; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF

SENS DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL ET QU'EN PARTICULIER LE BILAN N'EST PAS UNE ECRITURE DE COMMERCE AU SENS DE CE TEXTE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE REGISTRES ET LIVRES DE COMMERCE FACULTATIFS

avec celle de 7 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises du Loiret, le 11 octobre 1995, pour vols sous la menace d'une arme commis en 1993, l'arrêt attaqué énonce que la confusion est facultative

La comparution des parties est ainsi facultative et il incombe au premier président, en l'absence de celles-ci, de répondre aux moyens qui figurent dans leurs écritures. 6.

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société du Bastberg Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, au visa de l'article L 632-2 du code de commerce, annulé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est, établissement d'Amiens

que les juges du fond ont qualifié de " retraite chapeau ", garantissant à ses salariés, cadres de direction, quittant l'entreprise à l'âge de la retraite, une " rente égale à 75 % de leur salaire annuel

Ils concluent que la remise, qui ne se heurte à aucun motif obligatoire ou facultatif de refus, sera en conséquence accordée. 12.

[H] faisait valoir, avec offre de preuve, que le fait que la juridiction administrative ait annulé d'autres décisions de déconventionnement était inopérant puisque les annulations avaient été prononcées

; que sa désignation comme délégué syndical CFDT courant juin 1991 a marqué le début d'un blocage dans l'évolution de sa carrière lequel s'est traduit par une absence d'évaluation professionnelle annuelle

il prétend avoir été affilié au régime général algérien non agricole de sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce que la preuve par une attestation de l'adhésion de l'employeur algérien à un régime facultatif

juge de déclarer l'opposition irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie, les nullités d'exploits et actes de procédure sont facultatives