Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre la société Groupama, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties

, que le mandat donné au syndic dirigé contre "la Soregi et tout autre tiers responsable" ne la désigne pas nommément et qu'elle ne peut être considérée comme un tiers, ni ne précise la nature de l'action

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu

jugée implique que la demande soit formée contre les parties en la même qualité ; qu'en l'espèce, l'action en liquidation des biens ayant été formée contre M.

reconnu fondé dans la décision dont appel sans violer le texte précité ; 4 / qu'en retenant qu'elle n'était saisie d'aucune demande dirigée contre les constructeurs sur un fondement autre que la garantie

les dispositions de l'arrêt qu'il entend critiquer ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° J 91-43.290 dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 1991 :

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise

du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et ne sauraient leur profiter ; qu'en se bornant

dirigé contre un jugement rejetant sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel est immédiatement recevable

, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chacune des

[ZD] de son recours en garantie dirigé contre la MAAF, assureur d'[U] [IE], au simple motif que l'assuré était décédé, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 17.

que par des considérations générales, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article cité au précédent élément de moyen, violé" ; Mais attendu, d'une part, que le premier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1988) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, alors, selon le pourvoi, d'une

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler

(Versailles, 21 janvier 1997) a débouté la Caisse régionale d'assurance maladie de sa demande en répétition des arrérages indûment versés, dirigée contre cette société ; Attendu que la Caisse fait

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer le jugement déféré définitif à son égard, alors « qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel aurait

contre la société Magasins Galeries Lafayette ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2017), que la société Sabet Persepolis, ayant pour activité la sélection, l'importation et la vente

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), d'une part de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre le commissaire-priseur, d'abord au prix d'une double dénaturation du contrat, la cour

X... examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, représenté aux instances d'appel par M. Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M.