en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 97-41.118 et P 97-42.352 ; Attendu que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de crédit aux entreprises (CECICO) dont le siège est à Paris (1er), en cassation d'un arrêt n° 92/885 rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel

, quelle que soit leur situation individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; du moment que l'appel

O..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme F...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats

de l'aide juridictionnelle totale, la cour d'appel, en statuant sur le recours alors que Mme X... ne bénéficiait pas du concours d'un avocat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

des parties civiles, seul Henri X... a eu la parole en dernier, à l'exclusion de Me Lherbier, avocat d'Eric X..., lequel n'était pas comparant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de tentative de vol qualifié

disait spécialiste en placements financiers, un chèque de 750 000 francs, tiré sur la Société générale, qui avait été émis à son ordre, le 8 avril 1993, par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Tech Data France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes la désignation d'un avocat aux fins de représenter Mme X... devant la cour d'appel de Nîmes et que M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour établissement d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BALAT et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats

[H], la société d'avocats a mis fin au contrat. 3. Le 30 juin 2016, M.