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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300817
30 juin 2016
B... est d'autant moins pertinent pour illustrer une mauvaise foi de la part de ce vendeur qui rendrait vaine la clause d'exclusion de garantie des vices cachés que pendant plusieurs années, teint avant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110321
29 mai 2019
fois à son égard (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 14 et 15) ; qu'il versait aux débats un certificat médical établi par un médecin légiste le 11 janvier 2011 faisant état de plusieurs hématomes
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01091
29 juin 2017
de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 9 jours de congés trimestriels = 216 jours, 216 : 5 x 35 = 1512 heures, * pour les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948
21 octobre 2020
du licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358
3 octobre 2018
Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société des Mines de Saint-Elie, dont le siège est [...] ,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01621
27 novembre 2019
L'employeur reproche à tort à Madame W... d'avoir prévenu tardivement d'un jour de récupération pour le 6 mars 2014, alors que ce jour a été fixé par son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10928
27 septembre 2017
J'ai donc essayé de vous contacter par téléphone et vous ai adressé un email auquel vous n'avez pas cru devoir répondre.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01734
5 octobre 2016
leur occupation du même poste de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02104
25 octobre 2011
, alors que le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, et non par jour », la cour d'appel qui s'est fondée sur l'absence de force probante de ce document et non sur le point de savoir
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
2025 I - La société Tél and Com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-16.526 contre un arrêt n° RG 22/15032 rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647
30 septembre 2014
dans l'entreprise et les horaires n'ont jamais été affichés les deux demi-journées de repos données verbalement » (attestation I...) ; « était présente les jours fériés et dimanches suivants : lundi 9
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022
19 juin 2019
A ce jour, vous avez bénéficié d'un temps particulièrement raisonnable aux fins de réfléchir à notre proposition de modification de votre contrat de travail, que nous vous avons expliqué à plusieurs reprises
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00156
26 janvier 2017
pendant trois semaines, sans rechercher si, comme le soutenait M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100804
12 septembre 2018
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cometik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823
22 mai 2019
du mois ni les mêmes semaines ni le même nombre de jours et de semaines, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne démontrait pas que les conditions permettant de renverser la présomption de temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187
2 mars 2017
[Z] prétend qu'il a été « inondé de mails et d'appels téléphoniques pressants voire menaçants » durant une période de congés qu'il qualifie de congés forcés ; il estime avoir été harcelé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10705
16 septembre 2020
En France, pour un contrat plein temps à durée indéterminée, le droit aux congés payés est de 2,5 jours par mois multiplié par 12 mois, ce qui fait un total de 30 jours par an".
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10664
16 mai 2018
Depuis que je suis revenu je constate qu'aucun formation ne sera planifiée, que mon responsable me contacte pendant un jour de repos pour me reprocher d'avoir pointé une heure alors que celle-ci était
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02410
16 novembre 2017
plusieurs années, que ses fiches de paie ne mentionnaient pas d'heures supplémentaires et qu'il bénéficiait de jours de RTT ; qu'en rejetant les demandes par des motifs inopérants, en faisant peser la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02249
3 novembre 2011
Je vous avais alors fait part de cet incident immédiatement par téléphone.
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