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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

temporaire peut faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02583

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bee5

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résultait de leurs contrats de travail à durée indéterminée, auxquels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces missions d'intérim et des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait eu la possibilité de travailler pour d'autres employeurs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[P] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

et de rectification des documents de fin de contrat afférentes, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10737

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

et applicable seulement au contrat de travail à durée déterminée (articles L. 1241-1 à L. 1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[S] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

contrats de travail temporaire ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01072

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

-2 du code du travail « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment dans les cas suivants (¿) 2° accroissement temporaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10859

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

d'usage en contrat de travail à durée indéterminée et Mademoiselle X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

du code du travail et sollicitaient par conséquent la requalification de leurs contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée avec la société Manpower (conclusions d'appel de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00061

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

, violant ainsi le principe ci-dessus mentionné ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée de remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé et non la simple

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de l'entreprise pendant les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00450

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

à durée déterminé en contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de l'acte de cession les parties ont convenu ensemble de la transformation du contrat de travail de Madame X... à savoir le contrat indéterminé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En application de l'article L.1245-2 du code du travail ; le salarié qui voit son contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et

Source officielle

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