a retenu qu'en application des articles L. 212-2 et L. 132-4 du Code du travail, l'accord collectif contesté pouvait modifier le décret du 26 janvier 1983, notamment son article 5, par des dispositions

Le point de départ du délai.de prescription de la demande est l'entrée en vigueur de la grille telle qu'elle leur a été appliquée, soit le 3 septembre 1975 ; si cette date est antérieure au délai de 30

l'article 1351 du même Code ; 3 ) que les effets des textes nouveaux ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, publié le 10 septembre suivant ; qu'en ordonnant

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi

, avant de se voir confier les fonctions d'officier mécanicien de 12e catégorie lors de sa dernière mission à bord du navire Cera Vela du 4 septembre au 26 novembre 1984, et, d'autre part, que le bulletin

pure et simple du décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003, pour procéder à la vérification de l'état de frais de l'avoué, quand il lui

du Code civil, de l'article 94- II de la loi du 30 décembre 1981, du décret d'application du 2 mai 1983, les articles 1134 et 1915 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :

la marque G Gitem qui n'a pas été renouvelée et a été remplacée par la marque Force G, déposée le 20 août 1985, enregistrée sous le numéro 1 318 248 ; que le 7 octobre 1987, les marques Gitem et Groupe

transports de documents entre le siège social de la Soficam et son agence de Joinville ; qu'elle était assurée depuis le 29 septembre 1980 par l'intermédiaire de l'Office d'assurance Paris-Province

la rubrique a, certes, été créée par le décret n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article

Y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ; que le loyer du bail renouvelé a été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1989 ; que, le 27 juin 1995, la société

1984, 2 mai 1985 et 27 novembre 1987, le fondement juridique était constitué par les dispositions du décret du 30 décembre 1964 ; qu'en affirmant que le présent litige ayant pourtant pour cause l'application

CONTRAIRES AUX SIENS PROPRES, QU'en application de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont

pure et simple du décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003, pour procéder à la vérification de l'état de frais de l'avoué quand il lui

l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, et alors, enfin, qu'en voyant dans le simple fait de ne pas assigner en référé et de souscrire, à l'occasion d'une troisième opération de lotissement, une

réalisé" ; qu'aux termes de l'arrêté en date du 4 septembre 1980, il est stipulé : "ARTICLE 3 – Cession gratuite : En application de l'article R 332-15 du Code de l'Urbanisme

du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003 pour violation du droit communautaire et inconventionnalité, et prononcer l'annulation

de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

ouvertes antérieurement "demeur[ant] régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret" (art. 76) ; que, le décret de

; Que l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure au 19 juin 2008 disposait que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non