peinture d'une opération de construction de plusieurs maisons ; que le pilotage du chantier a été confié aux sociétés AAU Mastrandreas et SERO, et le lot gros oeuvre, à la Société pour l'habitat (SPH)

plusieurs factures impayées au titre des trois restaurants ([Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4]), outre le droit d'entrée dû au titre du restaurant de la [Adresse 5], d'un montant de 3500

Après avoir ordonné l'arrêt provisoire des chantiers relatifs aux îlots 4, 5 et 6 pour des manquements relatifs à la législation du travail et contractuels, la société Erilia a résilié ces marchés.

X... le 9 février 2004 d'un contrat de type « Espace Liberté » pour un montant de 960 000 euros et le 10 mai 2004 d'un contrat de type « Vendôme Optimum Euro » pour un montant de 500 000 euros auraient

X... rejette la prise en compte du montant de la rente pour l'année 2007 dont le montant double des années précédentes serait dû au fait qu'un bulletin de paie établi tardivement par la société ELIOR ENTREPRISES

contractuelle en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en revanche n'a pas le caractère d'une clause pénale l'indemnité contractuelle de résiliation d'un contrat à durée déterminée qui ne représente

être intégrés dans le taux effectif global et qu'en estimant que les frais perçus par la banque en vertu du premier des deux prêts n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global dès lors

mal fondé à solliciter la résiliation des contrats en cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.

Albingia ; que la société Arch'industrie a sous traité une partie des travaux à la société Arene ; que la société Bureau Véritas a reçu une mission de contrôle technique ; que le marché principal a été résilié

cession partielle de ses actifs au profit de la société Monterelaise d'investissement hospitalier (la société MIH), la cession ne portant pas sur le bail commercial consenti par la SCI, qui avait été résilié

de résiliation dont elle demande la réduction s'agissant d'une clause pénale ; que M.

suivi de quatre autres mensualités d'un montant de 8 350 euros chacune, la dernière ayant été payée le 8 mai 2014, correspondant à la mensualité de mars-avril 2014 ; le solde dû en capital après cette

cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a limité le montant dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Vous m'obligeriez en me couvrant de la somme de 3 907 francs montant de la prime échue, par tout moyen à votre meilleure convenance.

L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.

relatif aux frais de garde des objets placés sous scellés, sans rechercher si la somme réclamée par Francis X... ne correspondait pas au simple remboursement des débours indispensables qu'il avait dû

Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration.

Lors de la restitution au propriétaire du bâtiment nº3, les abonnements de fourniture d'eau et d'électricité contractés par la SAS [...] n'ont pas été résiliés au détriment une fois encore de la SAS [.

indemnitaire dû au titre de la porte d'entrée (cf. conclusions, p. 20 et rapport, p. 47), la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.